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Une erreur sur un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est corrigée via le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Le rançongiciel consiste à demander une somme d'argent en échange du déblocage d'un appareil électronique ou de la restauration de fichiers dématérialisés

Vos droits à la retraite varient selon que vous partez en tant que salarié détaché ou en tant que salarié expatrié en contrat local et selon le pays d'accueil.

Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total.

Les tarifs d'une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour certains aéroports, le montant est fixe. Une facture doit être remise au client.

La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans, une prolongation est possible de 2 fois 1 an.

Les victimes d'un acte de terrorisme et leurs proches peuvent demander une indemnisation au FGTI.

Si vous êtes citoyen européen (non français), vous devez justifier résider en France lors de votre inscription sur les listes électorales françaises.

L'assurance scolaire garantit les dommages qu'un écolier, un collégien ou un lycéen, peut occasionner à un camarade et ceux qu'il pourrait subir.

Si vous partez en retraite avant 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous avez un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite.

L'obligation légale de débroussaillement dépend de la situation géographique du terrain. Il permet de diminuer les risques d'incendies.

Le diagnostic termites est obligatoire si le logement est en zone infestée ou à risque et doit être remis au futur acquéreur lors de la vente.

La banque peut exiger une caution pour vous accorder un prêt immobilier. C'est un organisme financier qui s'engage à payer la banque à votre place.

La garde à vue consiste à retenir le suspect dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être auditionné.

Si vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'IFI, la déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement se fait notamment en ligne.

En consultant votre médecin traitant, vous rentrez dans le parcours de soins. Vous êtes ainsi mieux remboursé.

Le PTZ est un prêt accordé sans taux d'intérêt ou intérêts intercalaires, ni frais de dossier ou d'expertise. Le PTZ doit compléter un autre prêt immobilier.

L'aide éducative à domicile permet, dans le cadre de la protection de l'enfance, la mise en place de mesures pour améliorer les relations parents / enfants.

Il existe un dispositif de reconversion professionnelle. Avant 2026, il est dénommé (Pro A). Depuis 2026, on parle de « période de reconversion ».

Le fonctionnaire a droit à une retraite complémentaire à sa retraite de base du SRE ou de la CNRACL, appelée retraite additionnelle de la fonction publique.