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Les forces de l'ordre prennent votre permis lorsque vous commettez certaines infractions. Un avis de rétention vous est remis. Vous ne pouvez plus conduire.

Des offres existent sur l'ensemble du réseau pour réduire le coût des transports. Toutefois, aucun texte n'impose l'application de tarifs réduits.

Un travailleur à domicile réalise des travaux à son domicile pour le compte de son employeur.

Un conseiller prud'hommes bénéficie de temps d'absence pour ses activités liées à son mandat.

La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.

Le volontariat international en entreprise, le VIE, permet d'exercer une mission (technique, humanitaire...) à l'étranger. Il faut avoir entre 18 et 28 ans.

Si vous attendez votre premier enfant, vous pouvez bénéficier d'aides pendant la grossesse et après la naissance, sous certaines conditions.

L'assurance chômage assure aux personnes involontairement privées d'emploi un revenu de remplacement.

En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés par l'employeur.

L’agent public, second parent d'un enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) a droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

L’ascendant d’un Français(e) peut faire une déclaration de nationalité française, sous conditions.

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit.

Vous pouvez mettre en location votre domicile durant une courte période, à la condition notamment de le déclarer au préalable à la mairie et aux impôts.

Le fonds travaux obligatoire permet de financer les travaux de rénovation, d'entretien et de réparation pour assurer la sécurité et la durabilité des immeubles.

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Le taux change chaque semestre.

La tutelle est une mesure destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Si vous exercez une activité professionnelle et que vos ressources sont modestes, vous pouvez peut-être avoir droit à la prime d'activité.

Vous êtes étudiant et vous rencontrez des difficultés financières durables ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'allocation spécifique annuelle. Il s'agit d'une aide financière qui peut vous être versée si vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous êtes fonctionnaire et avez des enfants. Vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite. Certains avantages sont cumulables. Nous vous présentons ces différents dispositifs.

Suite à une situation à risque de grossesse, il y a 2 types de contraception d'urgence : médicamenteuse (« pilule du lendemain ») et un stérilet.