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Le décès d'un agent public avant l'âge de la retraite ouvre droit, sous certaines conditions, au versement d'un capital décès à son conjoint ou ses enfants.

Le délai de préavis et son mode de calcul dépendent du bail d'habitation (y compris bail mobilité) que vous avez signé.

Votre domicile fiscal est en France notamment si vous y avez votre foyer, votre résidence habituelle ou votre activité professionnelle.

Le médiateur administratif de la Caf ou de la MSA peut être saisi quand la réponse à une réclamation d'un usager n'est pas satisfaisante.

Les époux sont titulaires du bail du logement qu'ils habitent, quel que soit leur régime matrimonial, et même si 1 seul a signé le bail avant le mariage.

Le crédit à la consommation doit faire l'objet d'un contrat. La banque doit respecter les règles qui encadrent la souscription et le fonctionnement du contrat.

Un dispositif de pré-enregistrement de type kiosque ou tablette est présent dans certains points de passages frontaliers. Leur utilisation est facultative.

Un établissement privé hors contrat n'est pas obligé de respecter les programmes ou les horaires de l'enseignement public.

L'injure est une parole, un écrit ou une expression de la pensée adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser.

Les primes perçues par un agent public donnent lieu à cotisation retraite de manière différente pour les fonctionnaires et les contractuels.

Un surloyer est réclamé quand les revenus des habitants du logement social dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour son attribution.

Pour faire une demande de naturalisation française, il faut fournir des justificatifs concernant les enfants mineurs.

Un enseignant peut donner un travail oral ou des leçons à apprendre, mais pas de travaux écrits.

La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de saisir un juge d'instruction pour qu'il ouvre une information judiciaire.

En 2018, une indemnité compensatrice a été attribuée aux agents publics en compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée.

Votre résidence principale est celle où vous habitez effectivement et habituellement.

Marié ou pacsé, vous devez régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. Un dispositif de décharge est prévu dans certains cas.

Si le dossier de surendettement est recevable et la dette remboursable, la commission propose un plan conventionnel de redressement, à certaines conditions.

Les points acquis sur un compte professionnel de prévention (C2P) peuvent être utilisés pour obtenir des trimestres d'assurance retraite supplémentaires.

Le visiteur accompagnant suit des personnes placées sous main de justice qui exécutent leur peine en dehors de la prison.