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Une aide pour insonoriser votre logement peut être attribuée si vous vivez près de l'un des 11 principaux aéroports de France.

La détention d’un équidé est soumise à diverses obligations (identification de l’animal, déclaration du lieu de détention, etc.)

Un bilan de compétences permet de mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnnelle et, éventuellement, un projet de formation.

Le loyer d'un logement loué sous le régime de la loi de 48 peut être augmenté, dans une certaine limite.

Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part des charges du mariage, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge.

L’employeur, dont l'entreprise connaît des difficultés économiques, peut proposer à un ou plusieurs salariés la rupture à l'amiable de leur contrat de travail.

Les règles de partage des biens lors d’un divorce varient selon le régime matrimonial des ex-époux.

Un expert judiciaire est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis. Son avis ne s'impose pas au juge, qui reste libre de le suivre.

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie pour installer des panneaux photovoltaïques sur un toit.

En cas de fraude à la CB, vous pouvez faire opposition en cas de détournement, vol ou piratage et le signaler : perceval (ou percev@l)

La garantie de livraison est une assurance contre les risques d’inexécution des travaux inclue dans le contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

Les heures supplémentaires, ou complémentaires si vous êtes à temps partiel, sont exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an.

Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire au registre des Français établis hors de France auprès de votre consulat.

L'internat est un lieu d'accueil payant qui permet aux élèves de suivre leur scolarité tout en étant nourris et logés.

Les motifs pour lesquels un fonctionnaire peut être licencié sont énumérés par la loi. La procédure diffère selon le motif invoqué.

Une décision d'ordre administratif peut être présentée à la Commission de recours amiable de la caisse d'Assurance maladie.

Une construction telle qu'un garage ou une piscine augmente les impôts locaux à régler. Vous devez effectuer une déclaration foncière.

Le salarié travaillant à temps partiel bénéficie des mêmes droits aux congés payés que le salarié travaillant à temps plein.

Au collège, les élèves ont des droits et des obligations qui sont inscrits dans le règlement intérieur.

La retenue ou la garde à vue sont des mesures qui permettent de garder, sous contrainte (contre son gré) un mineur à la disposition des enquêteurs.