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Lorsque le locataire a définitivement quitté le logement loué avec un bail d’habitation vide sans avertir le propriétaire, des règles spécifiques s’appliquent.

Partir du restaurant ou d'une station-service sans payer est un délit de filouterie (grivèlerie ou resquille) punissable d'une peine de prison et d'une amende.

Un salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. Durant son mandat, il peut bénéficier d'un droit individuel à la formation.

L'agent public bénéficie d'une prise en charge partielle de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail selon le mode de transport utilisé.

En cas de changement lié à la situation personnelle (changement de banque ou d'adresse, naissance d'un enfant), il faut en informer la Sécurité sociale.

Permet de tester son éligibilité aux chèques-vacances

Si l'entreprise alterne périodes de haute et de basse activité, un accord (ou l'employeur) peut prévoir un aménagement du temps de travail du salarié.

Certains frais médicaux ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie : ticket modérateur, forfait 24€, participation forfaitaire 2€, franchises médicales.

Si un proche est décédé (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine, père ou mère, enfant), vous pouvez avoir droit à des aides financières.

L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant.

En cas de manquement à ses obligations, le demandeur d'emploi peut être radié de la liste des demandeurs d'emploi par France Travail (anciennement Pôle emploi).

En cas d'inexécution de la décision, vous pouvez demander le paiement après un délai de 2 mois ou saisir ou le juge administratif.

La garantie protection juridique peut aider à rechercher une solution amiable et, si nécessaire, prendre en charge certains frais liés à une procédure.

L'employeur doit réunir le CSE lors de réunions selon une périodicité qui varie sen fonction de l'effectif de l'entreprise.

La liste des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur l’annuaire du site internet du ministère en charge du logement.

Une femme âgée de 18 à 37 ans peut donner ses ovules (ou ovocytes) à des femmes en couple ou célibataires qui notamment ne peuvent pas avoir d'enfant.

Tout transfert d'argent ou de fonds égal ou supérieur à 10 000 €, effectué de la France vers l'étranger, doit faire l'objet d'une déclaration douanière.

Le droit à l’hébergement opposable (Daho) permet à toute personne sans solution adaptée, de contraindre l’État à lui proposer un hébergement.

Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants tous âgés d'au moins 3 ans à charge.

Non, vous ne pouvez pas choisir l'adresse qui figurera sur votre carte grise.