Participation
Initié par actupro le 8 déc. 2020 à 10:14 GMT, modifié par actupro le 7 fév.
La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés ou plus. Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est fixé par l'accord de participation. Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes ou leur placement en épargne. Dans ce cas, les sommes sont indisponibles pendant 5 ans. L'accord de participation précise comment les sommes sont placées.
Prolongation ou renouvellement du bail commercial
Initié par actupro le 8 déc. 2020 à 10:14 GMT, modifié par actupro le 7 fév.
Le bail commercial ne prend pas automatiquement fin au terme du contrat. À la fin du bail, le bailleur (également appelé propriétaire) notifie un congé avec ou sans offre de renouvellement, ou le locataire donne congé ou fait une demande de renouvellement du bail. Lorsque le locataire et le bailleur ne se manifestent pas, le bail se prolonge alors tacitement pour une durée indéterminée. On parle de tacite prolongation.
Créer une entreprise de pompes funèbres
Initié paranonyme@51.68.11.199 le 18 fév. 2023 à 02:19 GMT, modifié par actupro le 7 fév.
Les métiers du secteur funéraire sont nombreux. Vous pouvez par exemple exercer les fonctions suivantes : dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres, maître de cérémonie, assistant ou conseiller funéraire, chauffeur, porteur, fossoyeur, thanatopracteur, gérant d'un crématorium. Pour cela, vous devez avoir suivi une formation et obtenu un diplôme national. Nous vous présentons les informations nécessaires pour intégrer une profession des pompes funèbres.
Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Initié par actupro le 8 déc. 2020 à 10:14 GMT, modifié par actupro le 7 fév.
Une entreprise située ou qui souhaite s'implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficie d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Ces critères sont liés notamment à l'effectif de ses salariés et à la nature de l'activité exercée. Ce dispositif est prolongé jusqu'au 30 juin 2024. Les demandes d'exonération peuvent être faites jusqu'à cette date.
Certificat d'urbanisme (CU)
Initié par actupro le 8 déc. 2020 à 10:14 GMT, modifié par actupro le 7 fév.
Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations. Le CU est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme.
Est-il toujours possible d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?
Initié par actupro le 8 déc. 2020 à 10:14 GMT, modifié par actupro le 7 fév.
L'EIRL ne peut plus être choisie au moment de la création de l'entreprise. Cependant, les EIRL créées avant le 16 février 2022 continuent d'exercer leur activité.
Mandat ad hoc
Initié par actupro le 8 déc. 2020 à 10:14 GMT, modifié par actupro le 7 fév.
Le mandat ad hoc est une mesure de prévention qui permet à l’entreprise qui n'est pas en cessation des paiements de rétablir rapidement sa situation. Elle peut ainsi négocier amiablement avec ses créanciers (fiscaux, sociaux, fournisseurs, banquiers, bailleurs, etc.). Le recours à cette procédure confidentielle est payant.
Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?
Initié par actupro le 8 déc. 2020 à 10:14 GMT, modifié par actupro le 7 fév.
Le coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les démarches obligatoires : immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts. À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.
Récépissé d'entrepreneur de spectacles
Initié par actupro le 8 déc. 2020 à 10:14 GMT, modifié par actupro le 7 fév.
L'entrepreneur de spectacles vivants désigne toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles. Selon la situation, ce récépissé peut s'avérer indispensable pour exercer une telle activité.
Travaux concernant un monument historique ou ses alentours
Initié par actupro le 8 déc. 2020 à 10:14 GMT, modifié par actupro le 7 fév.
Vous souhaitez réaliser des travaux sur un monument historique ou à ses abords ou sur un bâtiment inscrit ou classé ? Vous devez obtenir des autorisations selon la nature et la situation du projet. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
Initié par actupro le 8 déc. 2020 à 10:14 GMT, modifié par actupro le 7 fév.
Le recours à l'architecte est obligatoire pour déposer un permis de construire. Il existe des dérogations selon la surface du projet et le type de travaux.
Obligations comptables d'une société commerciale
Initié paranonyme@51.68.11.199 le 13 mai 2023 à 04:21 GMT, modifié par actupro le 7 fév.
Une société commerciale est soumise à plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.
Comment obtenir le label Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) ?
Initié par actupro le 8 déc. 2020 à 10:14 GMT, modifié par actupro le 7 fév.
Vous êtes un professionnel du bâtiment spécialisé dans les travaux de rénovation énergétique ou l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables ? Vous souhaitez valoriser votre savoir-faire, offrir un gage de qualité et de compétence à vos clients et être référencé ? Vous voulez faire bénéficier à vos clients d'aides financières (crédit d'impôt, MaPrimeRénov', éco prêt à taux zéro, etc) ? Vous devez obtenir un ou plusieurs signes de qualité RGE. Nous vous expliquons comment faire.
Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)
Initié par actupro le 8 déc. 2020 à 10:14 GMT, modifié par actupro le 7 fév.
Diffuser de la musique pour améliorer l'expérience client dans votre commerce implique de régler des droits d'auteur via un organisme de gestion, collective ou indépendante, des droits d'auteurs. L'organisme le plus couramment utilisé est la Sacem. Chaque année, ces droits sont reversés au profit des auteurs, producteurs et artistes-interprètes. Leur montant est déterminé de manière forfaitaire en fonction de votre activité et de l'importance de votre établissement.
Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
Initié par actupro le 8 déc. 2020 à 10:14 GMT, modifié par actupro le 7 fév.
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.
Vente d'alcool à emporter la nuit
Initié paranonyme@51.68.11.199 le 1er nov. 2023 à 14:20 GMT, modifié par actupro le 7 fév.
Vous envisagez de vendre de l'alcool la nuit, c'est-à-dire entre 22h et 8h du matin ? L'autorisation diffère selon le type d'établissement : épicerie, restaurant, bar, food-truck, station-service, discothèque, etc.
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises
Initié paranonyme@51.68.11.199 le 10 juin 2024 à 04:19 GMT, modifié par actupro le 7 fév.
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'une propriété bâtie, au 1^er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.
Arbitrage
Initié par actupro le 8 déc. 2020 à 10:14 GMT, modifié par actupro le 7 fév.
Toute entreprise peut recourir à l'arbitrage pour régler un litige provenant d'une transaction commerciale. L'entreprise renonce alors à passer par les tribunaux étatiques et choisit la justice privée. Ce choix nécessite l'existence d'un accord des parties au litige. L'arbitrage a un coût parfois élevé mais est confidentiel et rapide. L'arbitrage est notamment utilisé dans les domaines de la distribution et de la franchise. Le sujet de l'arbitrage international n'est pas traité dans cette page.
Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)
Initié par actupro le 8 déc. 2020 à 10:14 GMT, modifié par actupro le 7 fév.
Une entreprise installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) peut bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales.
Remboursement des frais de transport domicile-travail (salarié du secteur privé)
Initié par actupro le 8 déc. 2020 à 10:14 GMT, modifié par actupro le 7 fév.
Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Ces frais peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions.