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Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public ou privé et un opérateur économique . Il peut concerner des travaux, des fournitures ou des services.

L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).

Si l'époux(se) ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise travaille dans l'entreprise, il doit choisir un statut.

Le CUI (CIE et CAE) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur.

Le président du tribunal de commerce, du tribunal des activités économiques ou du tribunal judiciaire est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. Dans ce cadre, il peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien lorsqu'il détecte des difficultés. On parle de l'alerte du président du tribunal. Par ailleurs, le chef d'entreprise peut demander spontanément un entretien avec le président du tribunal pour faire le point sur sa situation.

Le congé de reclassement est proposé à tout salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans les entreprises de 1 000 salariés ou plus.

En tant que parents séparés, vous bénéficiez du droit de recevoir à votre domicile votre enfant selon une périodicité convenue ou définie.

Un fonctionnaire stagiaire reconnu inapte peut être placé en congé sans traitement en cas d'inaptitude temporaire ou licencié en cas d'inaptitude définitive.

Le locataire d'un logement social peut avoir droit à une réduction de loyer de solidarité, ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer).

Le permis blanc n'existe plus mais il reste possible de demander au juge un aménagement de la suspension du permis pour pouvoir conduire pour le travail.

Le changement d'affectation d'un lot de copropriété doit respecter à la fois la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires.

Lorsqu'un employeur souhaite embaucher un salarié étranger, il doit demander une autorisation de travail. Elle lui est accordée sous certaines conditions.

L'Aspa est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France.

Les titres-restaurants sont remis par l'employeur au salarié pour lui permettre payer en tout ou en partie le prix d’un repas consommé au restaurant.

Un chèque sans provision peut être régularisé en payant le bénéficiaire par un autre moyen de paiement ou en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque.

L'enfant est évalué pour connaître ses connaissances scolaires. Il est ensuite scolarisé, suivant son âge et ses compétences, en classe ordinaire ou adaptée.

Les mesures alternatives aux poursuites permettent de réparer le dommage qui a été causé à la victime, de mettre fin aux troubles ou de prévenir la récidive.

La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas porter secours à une personne en détresse. Cette abstention peut être punie par la loi.

Si vous avez perdu tous vos papiers en même temps, vous devez d'abord demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport.

Oui, vous pouvez intégrer la fonction publique française, selon votre nationalité, par le biais d'un concours, d'un détachement ou d'un contrat.