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Lorsque 2 concubins se séparent, il est nécessaire de modifier le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise).

Si vous êtes inscrit en 1ère année de licence et que vous constatez une erreur d'orientation, vous pouvez bénéficier d'une réorientation.

La victime directe ou indirecte d'une infraction peut demander une indemnisation à la Civi pour que son préjudice soit réparé.

Achat en ligne du timbre fiscal - Carte d'identité - Service en ligne

Les frais professionnels sont des dépenses remboursées par l'employeur. Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur.

La carte familles nombreuses permet d'obtenir des réductions sur les voyages en train et auprès de certaines enseignes partenaires de la carte.

La 3e « prépa-métiers » permet à un enfant de découvrir plusieurs métiers tout en suivant les enseignements classiques de la classe de 3e.

Le délai de prescription correspond à la période pendant laquelle des poursuites pénales peuvent être engagées contre l’auteur des faits.

Pour savoir si une personne disparue est toujours vivante, il faut contacter la mairie de sa commune de naissance ou de résidence.

Permet de connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié.

Le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI sous certaines conditions.

Demande de copie d'une décision de justice pénale - Formulaire

Demande de détachement d'un fonctionnaire - Modèle de document

Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.

Un enfant en situation de handicap doit être inscrit dans l'école de son secteur ou dans une autre école en demandant une dérogation.

Dans la fonction publique hospitalière, les heures supplémentaires donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif Denormandie ou Loc'Avantages. Le logement peut être neuf ou ancien rénové.

Un mineur peut faire l’objet d’une mesure éducative ou d’une peine

L'agent public qui signale des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime ou des actes de violence, de discrimination, de harcèlement est protégé.