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La prime de Noël est une aide exceptionnelle forfaitaire versée en fin d'année civile à certains bénéficiaires de minima sociaux.

Si vous quittez la France pour vous installer à l'étranger, vous ne pourrez y laisser votre véhicule que si vous conservez une adresse en France.

L'usage de drogues, même à titre récréatif et en privé, est interdit. Ce délit est puni d'une amende forfaitaire de 200 € ou de peines plus sévères.

En cas de litige locataire-propriétaire (bailleur), certains tarifs du commissaire de justice sont fixés par la loi et dépendent de la date de son intervention.

Pour le calcul des droits de succession, on applique un abattement puis un barème selon votre lien avec le défunt.

Le bail liste les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement sert de résidence principale, le bail doit respecter certaines règles.

L'autorité parentale peut être retirée à un parent lorsqu'il met en danger ou se désintéresse de son enfant, ou bien lorsqu'il est condamné pour crime ou délit.

Le JEX est un juge du tribunal judiciaire qui règle les difficultés d'exécution des décisions de justice.

Un citoyen de l'Union européenne peut s'installer en France pour plus de 3 mois.

Les conditions d'admission et de soins d'une personne souffrant de troubles psychiatriques diffèrent selon qu'elle est soignée avec ou sans son accord.

La salariée enceinte bénéficie d'une protection pour sa santé et celle de l'enfant.

En prison, des règles de vie doivent être respectées pour éviter toute sanction disciplinaire.

Un conducteur doit respecter des limitations de vitesse sous peine de devoir payer une amende et de perdre 1 ou plusieurs points sur son permis de conduire.

L'Arce permet au créateur ou repreneur d'entreprise de recevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital.

Les charges de copropriété sont des dépenses nécessaires au fonctionnement de l'immeuble, répartis selon les tantièmes et le règlement de copropriété.

En tant que colocataire, vous avez l'obligation de vous assurer au minimum contre les risques locatifs et de fournir une attestation au propriétaire.

Il est possible de consulter gratuitement un avocat en passant par différents organismes publics ou privés.

Les principales différences se trouvent dans les types et durées du contrat, l'âge et la rémunération du bénéficiaire.

Dans certains cas, la prime d'assurance vie n'est pas versée au bénéficiaire en cas de décès de l'assuré.

Si vous ne parvenez plus à rembourser vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez plus le faire, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.