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2 types de compensations existent en cas de retard de vol de votre avion : une indemnisation forfaitaire ou une indemnisation individualisée.

À l'école primaire (maternelle ou élémentaire), l'élève doit être accueilli même si l'enseignant est absent.

Le vendeur et l'acquéreur d'un terrain à bâtir, hors lotissement, signent un acte authentique de vente devant un notaire.

Les prix des produits et services sont librement fixés par les professionnels. Néanmoins, ces prix doivent faire l'objet d'un affichage lisible et compréhensible, et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur.

Un mineur français ou étranger qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une AST s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale.

La surveillance doit être assurée pendant la totalité du temps scolaire, c'est-à-dire pendant toute la durée où l'enfant est confié au collège ou au lycée.

Un divorce pour faute est prononcé par le juge aux affaires familiales en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

Le forfait post-stationnement (FPS) remplace l'amende de 17 € en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé.

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt (Duflot ou Pinel) si vous avez réalisé un investissement locatif.

En cas de séparation, de divorce ou de rupture de Pacs en 2025, c'est votre situation matrimoniale au 31 décembre 2025 qui est retenue

L'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus depuis le 1er avril 2021.

Le microcrédit personnel permet de financer un projet précis destiné à améliorer la situation sociale ou professionnelle de l’emprunteur,

Le propriétaire du bien insalubre ou menaçant ruine (en péril), risque une peine de prison, une amende et une peine complémentaire en cas d'infraction.

Une terrasse couverte et/ou surélevée, accolée ou non, est soumise à DP ou PC selon sa surface et la situation du terrain (zone du PLU, secteur protégé).

Les centres d'hébergement d'urgence, centre maternel ou foyer peuvent proposer un hébergement aux personnes en situation de précarité.

Un demandeur d'emploi indemnisé ou non peut, avec l'accord de France Travail, bénéficier d'une formation pour acquérir des compétences ou apprendre un métier

L’employeur peut modifier les horaires de travail d’un salarié travaillant à temps partiel, mais sous conditions.

Un local vestiaire collectif est obligatoire en cas de travail nécessitant le port de vêtements spécifiques ou d'équipements de protection individuelle.

La voiture de location doit être assurée au minimum avec la garantie responsabilité civile. Vous pouvez souscrire des garanties facultatives à vos frais.

Si le condamné ne paie pas la victime les dommages-intérêts ou la somme correspondant aux frais du procès, la victime peut saisir le Sarvi.