actupro

Pour essayer de se faire payer le chèque sans provision, il faut s'adresser à son émetteur. En cas d'échec, il est possible de saisir un commissaire de justice.

Le salarié qui exerce un mandat d'élu local (municipal, départemental ou régional) bénéficie de droits à la formation.

Un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour défendre les salariés.

La retraite progressive permet de réduire son activité professionnelle en travaillant à temps partiel et en touchant une partie de sa pension de retraite.

Le temps de travail d'une assistante maternelle répond à des règles spécifiques sur les heures supplémentaires, le repos quotidien et hebdomadaire.

Si votre administration vous accorde des titres-restaurant, vous avez droit à un titre-restaurant par repas compris dans votre horaire de travail journalier.

La modification de la carte grise (ou certificat d'immatriculation) est obligatoire si le nom de la commune ou de la rue change.

Si vous constatez une erreur matérielle dans une décision pénale, vous pouvez demander sa rectification.

Un état des lieux doit être fait lors de la remise des clés du logement par le locataire au propriétaire ou à son représentant.

Si l'on ne peut pas payer ses impôts, on peut demander une réduction de la somme due, impôt sur le revenu ou impôts locaux. On parle de remise gracieuse.

Chaque français doit faire la JDC avant 25 ans. Le certificat de participation à la JDC permet de s'inscrire aux examens (Bac, permis de conduire) et concours.

Le salarié qui informe l'employeur d'un fait sensible ou d'un risque grave que l'entreprise fait courir à la santé publique ou à l'environnement, est protégé.

En France, le timbre fiscal peut être acheté en ligne (timbre dématérialisé ou électronique) ou dans un bureau de tabac.

La perquisition permet à la police, la gendarmerie ou à un juge de rechercher des preuves au domicile d'une personne ou au siège social d'une société.

Les prochains conseillers prud'hommes seront nommés en 2029 pour 4 ans, par les ministres de la justice et du travail.

Le droit au compte permet de bénéficier d'un compte avec des services bancaires de base ouvert dans une banque choisie par la Banque de France.

Le juge peut ordonner la suspension du permis de conduire à la suite d'une infraction routière grave.

Les règles concernant le télétravail dans la fonction publique diffèrent selon la fonction publique d'appartenance (État, territoriale, hospitalière).

Un particulier ne peut pas émettre de facture lors d'une vente avec un autre particulier. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.

L'agent public victime d’une agression ou poursuivi en justice du fait de son activité professionnelle a droit à une protection de la part de son administration