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La démarche varie selon que la carte grise est établie au nom de l'entreprise ou de la personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale.

La carte verte n’est plus utilisée pour les véhicules immatriculés, mais reste obligatoire pour les véhicules non immatriculés soumis à obligation d’assurance.

L'opération tranquillité vacances (OTV) permet de demander la surveillance de son domicile par la gendarmerie ou la police lors d'absences prolongées.

Il existe plusieurs dispositifs permettant de signaler un contenu illégal publié sur internet

La souscription d'un contrat d'assurance véhicule est obligatoire, pour tout véhicule en circulation.

Le CDD « senior » dans le secteur agricole facilite le retour à l’emploi à ceux qui manquent 8 trimestres de cotisation pour la retraite.

Toutes les copropriétés chauffées ou refroidies collectivement doivent être équipées d'un appareil qui permet d'individualiser et réduire sa consommation.

Vous pouvez contacter la DGCCRF sur internet via Signal Conso ou par téléphone.

Les contrats de rente survie et d'épargne handicap donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.

La taxe foncière d'un bien en indivision doit être payée par les indivisaires, proportionnellement à la part de chacun dans l'indivision.

Vous êtes contractuel dans la fonction publique et faites l'objet d'un licenciement ? Nous vous présentons la procédure applicable selon la fonction publique au sein de laquelle vous exercez (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon le motif de votre licenciement.

Si vous êtes en troisième, vous pouvez décider de poursuivre votre formation en apprentissage après le collège.

Non, aucun délai de rétractation n'est prévu. Le bail signé, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail en respectant certaines conditions.

Les affections de longue durée (ALD) exonérantes bénéficient d'une prise en charge à 100 % et d'un protocole de soins particulier.

Durant cette cérémonie, le jeune de 18 ans nouvellement inscrit sur les listes électorales se voit remettre sa carte électorale (ou carte d'électeur).

Le conseil médical est consulté dans certains cas où l'administration doit prendre une décision concernant un agent au regard de son état de santé.

Un salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail auprès du conseil de prud'hommes.

Tout agent contractuel public cotise obligatoirement à l'Ircantec, la caisse de retraite complémentaire à la caisse de retraite de base de l'Assurance retraite.

Les victimes de l'amiante peuvent faire une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).

De sa naissance jusqu'à l'âge de 16 ans, l'enfant bénéficie de 20 examens. Ils sont pris en charge à 100 % quel que soit le médecin qui les réalise.