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La loi impose d'établir un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances dans le bail commercial.

Le bail dérogatoire (ou de courte durée) ne peut pas dépasser 3 ans. Il concerne des locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce.

Le diagnostiqueur immobilier réalise les diagnostics techniques immobiliers. Ses missions, responsabilités et obligations sont réglementées.

L'employeur qui rencontre des difficultés de trésorerie peut demander à l'Urssaf un délai de paiement de ses cotisations et contributions sociales.

Vous souhaitez ouvrir un restaurant ? Deux cas de figures sont possibles : soit vous reprenez un fonds de commerce existant, soit vous créez un restaurant de A à Z. On vous présente les étapes essentielles pour réussir.

L'employeur doit réaliser différentes démarches pour embaucher un salarié, dont la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

La taxe d'apprentissage (TA) est destinée au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est calculée en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés. Elle est déclarée par l'entreprise dans la déclaration sociale nominative (DSN).

En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés par l'employeur.

Les parents d’un enfant né depuis le 1er janvier 2026 peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance. Le salarié doit informer son employeur.

Quel que soit son contrat, le salarié perçoit un salaire net après déduction des cotisations et des contributions sociales. C'est l'employeur qui effectue la déclaration de ces cotisations auprès de l'Urssaf (cas général) ou de la MSA (s'il s'agit d'une activité agricole). On vous explique tout.

Il n’est plus possible de bénéficier du bonus écologique pour les voitures commandées à partir du 1er juillet 2025.

Un salarié doit saisir le CPH pour contester le motif de son licenciement. Il peut être réintégré suivant sa situation et percevoir des indemnités.

Le chômage partiel ou technique permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié.

Le salaire se compose de l'ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié.

Le Codefi et le Ciri aident les entreprises en difficulté à trouver des solutions à leurs problèmes financiers, économiques et sociales.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculée selon la formule prévue par la loi, la convention collective, le contrat, où l’usage.

Le commerce en ligne ou e-commerce est un bon moyen de développer son activité grâce à votre site internet. Il permet de mettre en avant son commerce physique, de toucher une cible plus large et de vendre ses produits ou services de jour comme de nuit. Le commerce en ligne est soumis à une réglementation stricte qu’il faut impérativement respecter.

L’employeur doit remettre au salarié un fiche de paie. Certaines mentions obligatoires doivent figurer sur le document.

Le portage salarial est une relation tripartite établie entre le salarié, une entreprise de portage salarial et une entreprise cliente.

Le professionnel qui exerce une activité libérale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Les règles varient en fonction de la nature de la profession libérale.