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Les pensions alimentaires que vous percevez sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais vous pouvez bénéficier d'une exonération.

Les intérêts d'emprunt ne donnent pas droit à un avantage fiscal pour la résidence principale, mais peuvent être déductibles en cas d'investissement locatif.

Le fonctionnaire hospitalier ou le contractuel en CDI peut bénéficier, sous certaines conditions, en cas de démission, d'une indemnité de départ volontaire.

La comparution à délai différé permet au procureur de saisir rapidement le tribunal correctionnel pour juger la personne déférée devant lui

Le règlement intérieur d’une copropriété (ou règlement de l'immeuble) est un document qui peut être rédigé à l'initiative du syndic.

Si vous êtes chargé de voter à la place d'un autre électeur, vous devez voter à sa place, dans son bureau de vote, après avoir présenté votre carte d'identité.

Pour s'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez fournir au moins un document attestant de votre identité.

Le tribunal judiciaire (TJ) remplace et reprend les compétences de l'ancien tribunal d'instance (TI) et de l'ancien tribunal de grande instance (TGI).

Bien que les citoyens français disposent du droit de libre circulation, ils peuvent être expulsés d’un pays de l’UE ou de la Suisse dans certaines situations.

La souscription d'un contrat d'assurance et/ou d'assistance permet, pendant vos vacances, de vous protéger contre des imprévus vol de bagages, accident,...).

Plusieurs démarches sont possibles si vous n'arrivez plus à payer votre loyer.

Une réduction ou crédit d'impôt peut donner lieu à remboursement. Certains avantages avec une avance (dons) ou un versement immédiat (emploi à domicile).

La comparution immédiate est une procédure pénale rapide permettant de faire juger un prévenu majeur après sa garde à vue. Elle s’applique pour certains délits.

Le cyberharcèlement est une forme de harcèlement moral, sexuel ou scolaire pratiqué sur internet.

Les congés annuels non pris en raison d'un congé lié aux responsabilités parentales et familiales sont reportés dans certaines limites.

Pour faire une demande de permis de conduire, il est possible d’être aidé dans un point d’accueil numérique en préfecture ou dans une maison France Services.

Il est possible de demander son dossier médical pour accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé.

Si un enfant n'a pas été reconnu par son père, il est possible d'établir la filiation. Il faut prouver la relation entre eux et passer par un notaire.

Un étudiant en situation de handicap doit pouvoir suivre une scolarité normale dans l'enseignement supérieur.

Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.