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En cas de cessation d'activité (liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou cessation d'activité volontaire), un entrepreneur individuel bénéficie de différents droits sociaux : maintien de la couverture santé, versement d'une allocation de travailleur indépendant (ATI) si l'entrepreneur remplit différentes conditions, et éventuellement droit à la retraite.

Détection des signaux de défaillance, apparition des premières difficultés, mise en place d'une procédure amiable de prévention, ouverture d'une procédure collective en cas de cessation des paiements, éventuelle fermeture : à chacune de ces étapes, de nombreux acteurs sont mobilisés pour orienter, conseiller, accompagner les chefs d'entreprise à prendre les mesures nécessaires.

L'escompte bancaire s'apparente à un financement à court terme pour les entreprises.

À l'issue de la mise en concurrence, l’acheteur public choisit l’offre économiquement la plus avantageuse. Le candidat non retenu peut exercer un recours.

Depuis le 1er janvier 2026, les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont supprimées.

Règles applicables aux micro-entreprises exerçant une activité de location en meublé ou de chambres d’hôtes : seuils, taux d’abattements et de cotisations.

Pour clôturer votre terrain (grillage éléctrifié, palissade, mur, plantation...), vous devez respecter une distance et une hauteur, et parfois, déposer une DP.

Une entreprise de transporteurs routiers ou de taxis peut bénéficier du remboursement partiel de l’accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE).

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Seuls les établissements ouverts depuis le 1^er janvier 1960 sont soumis à la Tascom.

2 taxes sur les véhicules de tourisme (anciennement TVS) existent : les taxes annuelles « CO2 » et « polluants atmosphériques ».

Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ces revenus sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il existe 3 régimes différents ayant des règles spécifiques : micro-BIC, réel simplifié (RSI) ou réel normal (RN).

Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Tout transfert de siège social doit respecter formalités.

Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses.

Le choix de la forme juridique (ou statut juridique) d’une entreprise est une étape décisive ayant des conséquences sociales et fiscales.

Devenir buraliste ? Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous participez à un appel à candidature, procédure d'implantation d'un débit de tabac

Le guide-conférencier est un professionnel dont la mission est d'assurer des visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques.

Les professions d'installateurs de réseaux d'eau et de gaz sont réglementées. Il faut remplir des conditions de nationalité et de formation/qualification.

Il existe des zones où il est interdit de distribuer et vendre des boissons alcoolisées sur place (licences III et IV). Des dérogations sont possibles.

La profession de plombier est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la formation.

Lorsque les difficultés de l'entreprise sont avérées, plusieurs procédures peuvent être mises en place en fonction de la situation. Certaines sont des procédures dites amiables : elles permettent de renégocier rapidement avec certains créanciers. Lorsque les difficultés sont plus graves et que l'entreprise se trouve en cessation des paiements, elle est orientée vers le redressement ou la liquidation judiciaires. Nous vous présentons les acteurs qui interviennent dans cette phase de prévention et de traitement des difficultés.