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L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui encourage les salariés à s'associer aux performances de leur entreprise.

Les travaux qui modifient une devanture de commerce nécessitent (vitrine, façade, enseigne, …), dans la plupart des cas, une autorisation administrative.

L'entreprise qui a des besoins rapides de trésorerie dispose de divers moyens pour arriver à ses fins.

L'utilisation des termes « produit reconditionné » et « reconditionné » est encadrée.

La profession d'architecte est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la nationalité et la formation/qualification.

La dissolution d'une société (volontaire ou involontaire) a des conséquences sur la protection sociale du dirigeant : maintien de la couverture santé, versement de l'allocation de travailleur indépendant (ATI) et éventuellement étude des droits à la retraite.

Certaines PME doivent intégrer au sein d'une section de leur rapport de gestion des informations en matière de durabilité.

Vous souhaitez devenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-vente de meubles anciens et d'occasion. Quelle est la différence entre ces métiers ? Comment créer votre entreprise ? Quelles formations sont nécessaires ? Quelles démarches effectuer ? On vous explique tout en détail.

Sauf exceptions, il est interdit de distribuer des échantillons aux consommateurs sans demande de leur part. Nous vous expliquons la réglementation.

Le paiement du salaire est réglementé : il est versé par l'employeur au salarié de manière périodique (virement, chèque ou espèces).

Faire un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une AAGV ou un terrassement nécessite un permis d'aménager.

Des risques naturels (inondations, séismes, etc.) ou technologiques (accident industriel, fuite d'une canalisation, etc.) peuvent impacter votre entreprise.

Un établissement recevant du public (ERP) est obligatoirement soumis à des règles de sécurité contre l'incendie et la panique.

La SCM permet à des professionnels libéraux de mettre en commun des moyens d’exploitation nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle.

La SELARL est réservée aux professions libérales réglementées. Elle permet à ces professionnels d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux.

En matière de prestations de services au sein de l’UE, les règles concernant la TVA varient selon que cette prestation est vendue ou achetée.

Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis aux mêmes conditions de travail ni au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les différencier est le lien de subordination juridique.

Les atteintes à la biodiversité engendrées par la réalisation de tout projet de travaux, d'activités ou d'ouvrage, ou par l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou d'un autre document de planification doivent être prioritairement évitées, sinon réduites. Si cela est impossible, les atteintes à la biodiversité prévues ou prévisibles doivent alors être compensées. Nous vous présentons les informations à connaître.

Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice a 2 possibilités. Elle peut reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice. On parle de report en avant. Elle peut aussi reporter le déficit sur l'exercice précédent pour obtenir une créance d'impôt (somme due par l'administration fiscale). On parle alors de report en arrière ou carry-back.

Les modes amiables de règlement des différends (MARD) permettent aux entreprises de régler leurs litiges à l'amiable. Les plus courants sont la médiation, la conciliation ou encore l'arbitrage. La procédure participative et le droit collaboratif sont des modes amiables de résolution des litiges menés avec l'assistance des avocats.