actupro

Les documents de la consultation sont des documents élaborés par l’acheteur public et mis à disposition d’une entreprise candidate à un marché public.

En cas de licenciement économique d'un ou de plusieurs salariés, l'employeur doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés.

L'accès à la profession de poissonnier en France est soumis à des réglementations précises en matière de qualifications et de compétences.

Une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d'une société peut bénéficier d'une réduction d'impôt. Depuis le 1^er janvier 2024, cette « réduction Madelin » bénéficie également aux versements destinés aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ou JEI de rupture (JEIR). Depuis le 21 février 2026, le dispositif est étendu aux jeunes entreprises innovantes à impact (JEII).

Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total.

La SCI est une société permettant à plusieurs associés de détenir et exploiter ensemble un patrimoine immobilier, et éventuellement de le transmettre.

Les tarifs d'une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour certains aéroports, le montant est fixe. Une facture doit être remise au client.

Les futurs retraités artisans et commerçants aux faibles revenus ou en difficultés pour payer leurs dernières cotisations peuvent demander l’aide d’ADR.

L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Comment fonctionne-t-elle ?

Si l’employeur est libre de choisir son futur salarié, il doit respecter certains principes. Il doit également porter attention au profil du candidat.

Le bail à ferme est le type de bail rural le plus répandu. Il est soumis au statut du fermage qui est un ensemble de règles obligatoires.

La contribution solidarité autonomie (CSA) est uniquement à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et permet de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées.

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ? Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.

Selon sa surface et la zone où se situe le projet, la construction ou l'installation d'un abri, un cabanon, une cabane de jardin nécessite une DP ou un PC.

La procédure de référé provision permet de demander une avance sur le paiement d'une créance évidente et non contestable

Une banque peut refuser d’ouvrir un compte bancaire professionnel. La procédure de droit au compte permet alors d’en obtenir l’ouverture encadrée.

Un mineur peut créer une entreprise à partir de 16 ans. Selon qu'il est émancipé ou pas, il dispose de droits différents.

L'Arce permet au créateur ou repreneur d'entreprise de recevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital.

L'entrepreneur qui a fait face à un échec peut se faire aider et accompagner pour rebondir.

La profession de climaticien est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions de formation, de nationalité et d'exercice.