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Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.

L'imposition à la TVA sur les transactions commerciales de biens entre deux pays de l'UE dépend du régime fiscal de l'entreprise et de l’identité du client

Une entreprise peut être indemnisée pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique si elle est assurée pour ces risques.

La profession de charpentier est réglementée. Des conditions de formation, d'accès et d'exercice doivent être respectées

Lorsqu'un entrepreneur débute son activité, il peut choisir le statut de micro-entrepreneur. Il lui permet de bénéficier d'un régime fiscal et social simplifié.

Le crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2027 par des PME. Les dépenses concernées sont liées à la réalisation d'opération de conception de prototypes ou d'installations pilotes d'un nouveau produit.

Le CSE est l'instance de représentation du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus.

L'exploitation d'un débit, bureau de tabac ordinaire permanent suit des obligations de local, de lutte contre le tabagisme, fiscales (accise) et de succession.

Les dividendes perçus par les associés sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction du régime d'imposition de l'associé. Les règles sont différentes selon que l'associé est une personne physique ou une personne morale (société). Le régime fiscal de la société qui distribue les dividendes a également un impact. Les dividendes peuvent être imposés soit uniquement au niveau des associés soit à la fois au niveau de la société distributrice et au niveau des associés.

La profession de peintre (travaux de peinture en bâtiment) est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la formation.

Sire, Siret, code APE : quels sont les numéros d'identification des entreprises ?

Un employeur du secteur privé, public ou associatif peut accueillir un stagiaire. Les conditions de recours à un stagiaire sont soumises à conditions (nombre de stagiaires autorisé, durée du stage, convention de stage à définir, droits du stagiaire). Nous vous présentons la réglementations en la matière.

Les entreprises doivent payer des taxes spécifiques destinées au financement des chambres consulaires : taxe pour les chambres de commerce et d'industrie (TCCI), taxe pour frais de chambres de métiers (dite "Taxe CMA"), taxe pour frais de chambres d'agriculture.

La procédure d'alerte du commissaire aux comptes, du comité social et économique (CSE) ou des associés permet de détecter les difficultés économiques

Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité libérale, ces revenus sont des bénéfices non commerciaux (BNC). Il existe 2 régimes d'imposition qui dépendent du montant du chiffre d'affaires perçu  : micro-BNC et la déclaration contrôlée.

La mention fait maison signale les plats cuisinés ou transformés par le restaurateur, sur son lieu de travail, à partir de produits frais crus. Certains ingrédients préfabriqués sont autorisés.

La profession de menuisier est réglementée. Des conditions de formation, d'accès et d'exercice doivent être respectées

Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié.

Le locataire est libre de céder son bail commercial. Toutefois, il faut respecter certaines règles.

L'extrait K ou Kbis prouve qu'une entreprise commerciale est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). On l’obtient en ligne gratuitement.