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Le certificat d'urbanisme (CU) renseigne sur les règles d'urbanisme, les taxes, les servitudes sur un terrain et la faisabilité d'un projet sur celui-ci.

Diffuser de la musique pour améliorer l'expérience client dans votre commerce (via la radio, la télévision, une plateforme de streaming…) implique de régler des droits d'auteur via la Sacem. Chaque année, ces droits sont reversés au profit des auteurs, producteurs et artistes-interprètes. Leur montant est déterminé de manière forfaitaire en fonction de votre activité et de l'importance de votre établissement.

Un CDD d’extra (également dénommé CDD d’usage) peut être conclu pour une durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Quels sont les secteurs d'activité dans lesquels le contrat d'extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d'extra.

Le bonus écologique est une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules propres. Les sociétés n'en bénéficient plus.

Il existe la licence III, la licence IV, la licence restaurant et la petite licence à emporter pour tout commerce qui souhaite vendre des boissons alcooliques

La réglementation fixe des limites de température de chauffage des bâtiments et des limites de température de refroidissement.

La publicité sur les véhicules terrestres, sur les eaux intérieures et en mer ou dans les airs est réglementée ou interdite

Récupérer les impayés, obtenir des délais ou des allègements de paiement auprès de l'administration, répondre à un besoin rapide de trésorerie ou bien résoudre à l'amiable des litiges commerciaux : il est important de réagir rapidement dès l'apparition des premières difficultés. Plusieurs acteurs peuvent apporter leur aide et leur expertise dans cette étape.

Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine professionnel et d'un patrimoine personnel automatiquement séparés.

Pour exercer tout transport sanitaire privé avec un VSL (véhicule sanitaire léger), le professionnel doit posséder un agrément. On vous explique les conditions pour l'obtenir.

La procédure d'alerte du groupement de prévention agréé et du comité social et économique (CSE) permet de détecter les difficultés économiques

Les professionnels de l'automobile et les loueurs doivent déposer une demande d'habilitation au SIV ou d'agrément en utilisant une téléprocédure.

Une obligation d'installer des infrastructures de stationnement des vélos s'applique lors de travaux et aux bâtiments existants à usage tertiaire.

Un accident du travail impose à l’employeur de réaliser plusieurs démarches dont la déclaration de l’accident à la caisse d’assurance maladie dans les 48 heures

Les risques pour la santé ou la sécurité des salariés sont pris en compte dès la conception et l'aménagement des lieux de travail.

L'utilisation et l'aménagement des lieux de travail s'inscrit dans les obligations de sécurité de l'employeur vis-à-vis de ses salariés.

Le code APE (activité principale exercée) identifie la branche d'activité d'une entreprise ou d'une société. La nomenclature NAF est gérée par l'Insee.

Certaines sociétés doivent intégrer au sein d'une section de leur rapport de gestion des informations de durabilité ou publier un état de durabilité.

La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise en état de cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible.

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification fiscal individuel délivré par l'administration fiscale aux entreprises soumises à la TVA.