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La vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière.

La médiation est un processus amiable et confidentiel de résolution des litiges grâce à l'intervention d'un tiers : le médiateur qui est rémunéré.

La commission des chefs de services financiers accorde des délais de paiement aux entreprises ayant des difficultés à régler une dette fiscale ou sociale.

La résidence principale ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels.

Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Des exonérations de CFE peuvent s'appliquer.

Une entreprise qui propose une formation avant une embauche peut bénéficier du dispositif de Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI). L’aide financière accordée à l’employeur permet ainsi à un candidat d'acquérir toutes les compétences nécessaires pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès de France Travail.

Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute sur le prix de vente au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.).

Certaines espèces animales et végétales sont protégées. Une dérogation à la protection de ces espèces peut être accordée, sous conditions.

Le forfait social est une contribution patronale sur certains revenus soumis à la CSG mais exonérés de cotisations. Le taux normal est fixé à 20 %.

Dans certains secteurs, la démolition d'un bâtiment doit être précédée du dépôt d'un permis de démolir en mairie.

Le propriétaire (bailleur) qui refuse le renouvellement d'un bail commercial doit verser une indemnité d'éviction au locataire (preneur).

La vente de produits alimentaires et de boissons, dans le commerce, la restauration, les cafés, les bars, que ce soit sur place ou à emporter, est soumise à différents taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il existe un taux réduit de 5,5 %, un taux intermédiaire de 10 % et le taux plein (ou normal) à 20 %.

Un professionnel exerçant à domicile ou directement chez ses clients est redevable de la CFE.

L'entrepreneur ou le dirigeant en difficulté trouver des aides gratuites pour être accompagné juridiquement et/ou psychologiquement par différentes associations.

L'accès à la profession de boucher en France est soumis à des réglementations précises en matière de qualifications et de compétences.

La construction d’un bâtiment professionnel ou agricole, l’extension ou le changement de destination d'un bâtiment existant nécéssitent un PC ou une DP.

Pour bénéficier d'un droit à la formation professionnelle, l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Cette contribution permet aussi de financer la formation professionnelle du conjoint collaborateur. Elle est versée en novembre de chaque année.

Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade. Cependant, certaines situations spécifiques le permettent.

Un marquage obligatoire doit être apposé sur les produits à usage unique contenant du plastique.

Les établissements recevant du public sont des lieux ouverts au public, ils respectent des règles pour permettre l'accessibilité et assurer la sécurité de tous.