actupro

Une carte de séjour pluriannuelle peut être délivrée, sous conditions, à l'étranger dont la carte de séjour temporaire ou le visa long séjour arrive à sa fin.

L'ancienneté du salarié est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès d'un même employeur de manière ininterrompue.

Un compte bancaire individuel est compte bancaire ouvert par une seule personne, appelée titulaire du compte.

Un permis de conduire étranger délivré hors de l'UE /EEE est valable si vous êtes en France pour un court séjour ou pour des études.

En cas de disparition inquiétante d'un mineur, y compris une fugue, vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile.

Le livret A est un compte d'épargne réglementé, ouvert à tous et défiscalisé, dont le taux d'intérêt est fixé par l'État.

La personne qui subit un préjudice causé par la faute, la négligence ou l'infraction commise par un tiers peut obtenir des dommages et intérêts.

Le particulier employeur qui embauche un salarié à son domicile doit lui verser un salaire et lui payer des congés payés.

La prestation partagée d'éducation de l'enfant permet aux parents ayant au moins un enfant de moins de 3 ans de cesser ou réduire le travail pour s'en occuper.

Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et un étranger qui souhaite s'installer durablement en France, sauf exceptions.

Les ressources prises en compte sont notamment les revenus d'activité salariée, les indemnités journalières de maternité et de maladie.

Le compte épargne-temps permet d'épargner les jours de congés non utilisés au 31 décembre et de les utiliser plus tard.

Pour retrouver les comptes inactifs ou les contrats d'assurance vie en déshérence transférés à la Caisse des Dépôts, il faut faire une recherche sur Ciclade.

Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. Elle est calculée selon la formule prévue par la loi, la convention collective, le contrat.

Les victimes et témoins d'actes homophobes peuvent dénoncer ces faits aux autorités et obtenir de l'aide de la part d'associations de lutte contre l'homophobie.

Si vous n'avez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est la règle du silence vaut accord (SVA).

La sauvegarde de justice protège la personne momentanément incapable de gérer ses intérêts. Elle est adaptée aux situations provisoires et/ou urgentes.

Le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement ou de démission).

Le salarié peut prendre un congé de paternité et d'accueil de son enfant à la suite de son congé de naissance.

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance.