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Si vous êtes étudiant, vous pouvez cumuler la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux avec certaines aides financières et certains emplois.

Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, quel que soit le type de contrat, avec autorisation du représentant légal.

Une maison indivuelle exposée au retrait-gonflement des argiles (RGA) peut bénéficier d’une aide pour prévenir les dommages

Un demandeur d'emploi inscrit à France Travail a le droit d'ouvrir un compte personnel de formation (CPF), même s'il n'a jamais travaillé.

La salariée enceinte bénéficie d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement.

Le congé supplémentaire de naissance permet au salarié ou à la salariée devenant parent de bénéficier d’une période d’absence indemnisée.

Le procès civil devant le tribunal de proximité s'articule autour d'une audience où les demandes et arguments sont présentées oralement par les parties.

L'échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (UE/EEE) n'est pas nécessaire pour conduire en France.

Il est possible d'obtenir la copie d'un acte notarié sous certaines conditions. Les procédures à suivre diffèrent en fonction de la nature du document.

La libération sous contrainte permet à la personne incarcérée de sortir de prison avant la fin de sa peine.

La location avec option d'achat (LOA) est un contrat de crédit. La location de longue durée (LLD) est un contrat de location.

L'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié pour motif personnel doit respecter une procédure précise.

L’accès au fichier des permis de conduire est encadré et limité à certaines personnes. Le titulaire du permis peut consulter les informations qui le concernent.

En plus d'une peine principale (exemple : amende, prison etc.), l'auteur d'une infraction pénale peut être condamné à une peine complémentaire.

Si vous êtes en désaccord avec l'administration fiscale (déclaration, calcul ou paiement), vous avez des voies de recours amiables, conciliateur et médiateur.

L'expert recherche les causes du sinistre et évalue les dommages. L'assureur s'appuie sur le rapport d'expertise pour proposer un montant d'indemnisation.

La bourse au mérite peut être attribuée à l'élève qui bénéficie de la bourse de lycée et a obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet.

Une carte grise véhicule de collection peut être demandée uniquement si le véhicule a plus de 30 ans.

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Il est possible de s'inscrire pour voter dans l'année, mais à la condition de respecter une date limite.