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Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page indique les règles à partir du 3 août 2020.

Le professionnel doit respecter certaines règles, notamment en matière d'information sur les prix, de remise d'un devis et d'une facture.

Oui, les concours des 3 fonctions publiques peuvent être organisés par le biais de la visioconférence pour répondre aux besoins de certains candidats (par exemple, grossesse, handicap). L'administration peut également y recourir en cas de crise sanitaire. La visioconférence peut se dérouler au domicile du candidat ou dans un local administratif ou mis à disposition par l'administration. En cas de défaillance technique durant les épreuves, un report ou un prolongement est prévu.

Non, le candidat, qu'il soit apatride, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, est dispensé de la procédure de DAP à l'université.

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) sont accordées sous conditions de ressources.

Le dégroupage partiel vous permet de rester client chez Orange (ex-France Télécom, l'opérateur historique) pour votre abonnement téléphonique fixe et de choisir un opérateur concurrent pour votre connexion internet et la télévision. Si vous déménagez ou en cas de problème technique, vous devez vous adresser, suivant le cas, à l'un ou à l'autre des opérateurs ou aux 2.

Le contrat entre transporteur et voyageur se matérialise par un titre de transport papier ou électronique émis lors de l'achat. Ce contrat obéit aux mêmes règles que les autres contrats. Lorsque cela n'a pas été le cas, vous êtes en droit de demander, selon la situation, à être remboursé et/ou indemnisé.

Non, le tribunal correctionnel pour mineurs n'existe plus. Il a été supprimé le 1er janvier 2017.

Non. Certaines copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement avaient jusqu'au 1er janvier 2017 pour le faire.

Non. Depuis le 1er janvier 2019, ce congé n'existe plus.

Il est possible de s'informer sur les règles de tri des principaux déchets des ménages et de connaître les lieux où ils sont collectés près de chez soi.

En 2020, une prime exceptionnelle est versée aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19 compte-tenu du surcroît de travail significatif durant cette période.

Non, la prime transitoire de solidarité n'est plus attribuée à compter du 31 décembre 2017.

Oui, la personne détenue est couverte par l'assurance maladie.

Lors que vous achetez un bateau de plaisance, vous devez procéder à une ou plusieurs démarches administratives. Tout dépend de la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).

Les passagers et le conducteur sont des particuliers qui n'exercent pas leur activité dans un cadre professionnel. Leur relation est régie par le droit des contrats, les règles habituelles de protection des consommateurs ne s'appliquent pas. Toutefois, les règles sont différentes si un professionnel, via son site internet, met en relation le conducteur et les passagers contre rémunération.

Le salarié peut bénéficier du prêt Action logement (ex-1% logement) si l'entreprise emploie plus de 10 salariés, même pendant un congé parental.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une "prime à la conversion" lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page indique les règles en vigueur du 1^er juin au 2 août 2020 inclus.

La cessation progressive d'activité (CPA) dans la fonction publique est supprimée depuis 2011.

L'obligation de tenir un registre spécial est supprimée.