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Vous pouvez partir en retraite anticipée pour incapacité permanente si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. La retraite anticipée pour incapacité permanente est également appelée aussi retraite anticipée pour pénibilité.

Lorsqu'un parent (parent débiteur) ne verse pas à l'autre parent (parent créancier) la pension alimentaire de l'enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le parent créancier doit en faire la demande. Il peut alors recevoir l'allocation de soutien familial (ASF), sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l'autre parent (intermédiation).

Si vous êtes victime d'un accident du travail (blessure causée par une machine utilisée dans le cadre du travail par exemple), vous devez le déclarer auprès de votre employeur et faire constater vos blessures par un médecin. Ces démarches vous permettent de bénéficier de la prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l'accident. Votre employeur doit déclarer l'accident auprès de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) dont vous dépendez.

Les seringues usagées font partie des déchets d'activité de soins à risque infectieux. Elles ne peuvent être déposées dans les containers habituels.

Suite à une transfusion sanguine, l'indemnisation d'une contamination par le VIH, l'hépatite C ou B, ou le virus HTLV s'effectue auprès de l'Oniam.

Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (Dif).

La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité.

Selon votre âge et votre durée d'assurance retraite, vous avez droit à divers dispositifs d'information sur la retraite.

Votre pension de retraite de base est versée chaque mois, à terme échu. La date du 1er versement varie selon votre motif de départ en retraite.

Non, il est strictement interdit de récupérer l'eau de pluie pour la consommer car elle est contaminée.

Non. Le tarif de 1re nécessité (TPN) est remplacé par le chèque énergie depuis le 1er janvier 2018.

La taxe régionale sur le permis de conduire est supprimée depuis le 1er janvier 2020.

Oui, vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite, dès lors que vous avez atteint l'âge ouvrant droit à un départ à la retraite.

Si vous avez travaillé sous différents statuts, vous pouvez faire une seule demande de retraite qui est transmise à tous les régimes auxquels vous avez cotisé.

Non, la procuration n'est plus utilisée. La demande de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

La pension de retraite du régime général est versée chaque mois. La pension de retraite complémentaire également, sauf lorsque son montant est faible.

Non, vous pouvez bénéficier du bonus écologique pour l'achat ou la location d'un véhicule électrique, à hydrogène, ou une combinaison des 2.

En cas d'atteinte à vos données personnelles, vous pouvez participer à une action de groupe appelée recours collectif. Cette procédure permet d'obtenir l'arrêt de la violation de vos données. Elle permet aussi d'obtenir réparation du préjudice subi si les faits se sont produits après le 24 mai 2018. Vous devez vous adresser à une association agréée ou à certains syndicats. L’association ou le syndicat met en œuvre l'action de groupe pour les personnes qui sont dans la même situation que vous.

Les personnels de santé sont soumis à une obligation de vaccination qui varie en fonction de leur travail.

Non, après un déménagement, vous n'êtes pas obligé de refaire votre carte d'identité. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez demander un renouvellement.