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En principe, les prestations familiales sont insaisissables. Mais certaines prestations peuvent être saisies dans certains cas.

Permet de mettre en demeure un vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne.

Permet au propriétaire occupant de s'engager auprès de l'agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation

Un mineur étranger doit être en possession de certains documents pour voyager hors de France

Permet de déclarer une manifestation sportive non chronométrée rassemblant plus de 50 véhicules motorisés sur une voie publique ouverte à la circulation À adresser au(x) préfet(s) du (des) département(s) du lieu de la manifestation (et au ministère de l'intérieur si le nombre des départements traversés est d'au moins 20).

Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions - Formulaire

Permet de demander, en l'absence de service ou en cas de service dégradé, une compensation financière ou un remboursement à son opérateur de téléphonie mobile ou  fournisseur d'accès à internet.

La division d'un bâtiment (maison, appartement, local, grange...) peut nécessiter des autorisations (urbanisme, copropriété) et avoir un impact sur les impôts.

Permet de saisir en ligne le médiateur de l'eau en cas de litige avec son fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées. Certaines pièces justificatives doivent être scannées pour accompagner la démarche (celles-ci sont précisément décrites au moment d'effectuer la demande).

Un salarié peut effectuer plusieurs périodes d'essai chez le même employeur, sous certaines conditions en fonction de la nature du contrat du travail.

À adresser à l'Office français de la biodiversité (OFB) La déclaration est mensuelle. Toutefois, s'il s'agit d'anguilles de moins de 12 centimètres, le pêcheur doit transmettre sa déclaration dans les 2 jours suivant la capture.

Déclaration de nationalité française (ascendant de Français) - Formulaire

Nous vous présentons vos droits, vos démarches et vos obligations si vous êtes Français et vivez à l'étranger (naissance, mariage, véhicule, santé ...).

Certaines communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour.

Permet de rechercher un établissement touristique labellisé "Tourisme_amp_Handicap", c'est-à-dire accessible aux handicaps auditif, mental, moteur et visuel.

Un étudiant européen peut travailler pendant ses études en France, dans la limite de 964 heures par an.

Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions - Formulaire

Service permettant d'accéder, à partir de votre espace personnel au montant de pension déclaré à l'administration fiscale. Cliquer sur "Consulter le montant déclaré à l'administration fiscale" . Pour être averti chaque année par courriel de la mise à disposition de votre nouveau montant imposable, abonnez-vous au service "Mes informations retraite/ Déclaration fiscale" . Service accessible avec un compte personnel retraite ou via France Connect

Permet de demander le remboursement de la taxe malus CO2 si vous avez 3 enfants à charge ou plus. Le formulaire contient une notice qui liste les justificatifs à fournir.

Formulaire uniquement disponible en français. Permet de demander l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, appliqué pour les logements occupés à titre de résidence principale par un preneur à bail réel solidaire (dispositif qui sépare le terrain et le bâti pour diminuer le prix du logement).