actupro

Permet de réclamer à l'entreprise une nouvelle livraison en cas de colis non reçu.

Marchés publics de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) - Service en ligne

Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance. Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.

Avant de saisir la justice pour contester une décision administrative, vous pouvez tenter d'abord de trouver une solution amiable via la médiation. Parfois, la médiation constitue même un préalable obligatoire avant l'exercice d'un recours contentieux. Tel est le cas pour certains litiges de la fonction publique et certains litiges sociaux.

Le contrat de travail intermittent permet au salarié d'alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées.

Virement et prélèvement bancaires sont des moyens de paiement différents. Ils changent selon la personne qui prend l'initiative du transfert d'argent.

Pour séjourner en France plus de 3 mois, un étranger doit obtenir un visa de long séjour (type D).

Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal. Attention : ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.

Demande de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir - Service en ligne

Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone - Modèle de document

Permet de contester auprès du vendeur l'achat effectué par votre enfant mineur et de demander le remboursement de son achat (c'est-à-dire du prix payé).

Permet de demander au vendeur l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager...) acheté neuf et présentant un défaut.

Permet de connaître les horaires des guichets de la banque de France, notamment pour y obtenir un formulaire ou y déposer un dossier de surendettement. Attention : Avant de se déplacer, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

Applicable aux locations et aux colocations (sauf en cas de plusieurs contrats de bail) de logement vide (sauf en cas de logement HLM ou conventionné Anah) et constituant la résidence principale du locataire.

Permet de créer un compte utilisateur pour effectuer les démarches en ligne auprès de la MSA

Vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence ? Vous pouvez demander une indemnisation à l'auteur de l'acte ou de la négligence. Il s'agit d'une application du principe de la responsabilité civile. Si l'auteur de l'acte a une assurance responsabilité civile, il pourra demander à son assureur qui vous indemnisera. L'indemnisation peut se faire à l'amiable ou par la voie judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Si de grosses réparations sont nécessaires, elles sont à la charge du propriétaire bailleur. S'il ne donne pas suite à vos demandes orales, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.

En vous connectant, vous accéderez à l'ensemble des services en ligne mis à votre disposition par l'établissement scolaire, notamment au portail Scolarité services.

Disponible uniquement en français. Concerne l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.

Permet de saisir le le syndic afin que des questions complémentaires soient inscrites à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale des copropriétaires (par exemple, révocation du syndic).