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Si vous voulez souhaiter passer le permis de conduire, mais que vos ressources sont faibles, vous pouvez demander des aides sous certaines conditions.

Vous pouvez payer votre commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance quelqu'en soit sa nature, par espèce, carte bancaire, virement...

Une personne majeure peut acheter et détenir librement une arme de catégorie D mais il faut un motif légitime pour porter et transporter ce type d'armes.

Un salarié du secteur privé qui souhaite se former ou se perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes peut demander un congé.

Des travaux de création de surface, d'aménagement, de changement de destination, de modification de l’aspect nécessitent une déclaration préalable de travaux.

Pour une demande de carte de séjour, il faut fournir un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Dans un procès civil, avant l'audience, les parties s'échangent leurs pièces et conclusions. Après l'audience, le tribunal rend un jugement susceptible d'appel.

Erasmus+ vous permet de poursuivre des études ou d'effectuer un stage en Europe pendant votre cursus universitaire

Le Fijaisv est une base de données conçue pour maintenir le suivi des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Si vous vivez en concubinage, vous avez droit à une part de quotient familial. Une personne à charge donne droit à une part supplémentaire.

Les administrations employeurs ont une obligation d'information à l'égard de leurs agents sur les conditions d'exercice de leurs fonctions.

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, et après mon déménagement, je dois faire diverses démarches.

Le montant de la retraite d'un fonctionnaire dépend de son nombre de trimestres d'assurance retraite et de votre dernier traitement indiciaire.

La conduite encadrée est une formule de conduite accompagnée à partir de 16 ans pour les personnes préparant un diplôme ou un titre professionnel.

Un détenu a des droits familiaux, sociaux, civiques et sanitaires.

L'entretien de parcours professionne a lieu tous les 4 ans. Il est consacré notamment aux souhaits d’évolution et aux besoins de formation du salarié.

L'étranger qui sollicite un document de séjour doit signer un contrat d'engagement à respecter les principes de la République.

Les échéances fiscales (impôt sur le revenu ou sur la fortune, taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires) sont fixées chaque année.

Les agents publics n'ont pas le droit à la médaille d'honneur du travail mais peuvent recevoir des médailles spécifiques à leur métier ou domaine d'activité.

Des femmes avec un projet d'enfant qui souhaitent une PMA avec don de gamètes doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée, avant la conception.