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Selon sa surface et la zone où elle se situe, une DP ou un PC est nécessaire pour construire ou creuser une cave d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.

Le règlement de la succession d'un défunt ayant des enfants dépend de l'existence d'un testament ou non.

En principe, seule la personne protégée à accès à ses informations médicales.

Une personne qui exerce une activité de volontaire peut bénéficier du RSA ou de la prime d'activité, sous conditions.

Une conciliation ou une médiation permettent d’éviter un procès et de trouver un accord amiable entre les personnes en litige.

L'achat et la détention d'une arme de catégorie C est soumise à conditions. Un chasseur ou un tireur sportif doit avoir un compte SIA.

La garantie responsabilité civile de votre assurance habitation permet de réparer les dommages causés aux tiers par un élément de votre logement.

Le bonus-malus auto est un système qui augmente ou réduit votre prime d’assurance selon votre responsabilité dans les accidents.

Tout salarié qui a cotisé au moins 1 trimestre a droit à une pension de retraite.

Pour estimer le prix au mètre carré d'un terrain ou logement, il faut consulter des bases de données fiscales sur internet ou un professionnel de l'immobilier.

Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger doit vérifier que celui-ci possède une autorisation de travail.

Les enfants donnent droit à certains avantages lors du départ en retraite. Certains avantages sont cumulables.

Un membre de la délégation du personnel du CSE peut se voir accorder par son employeur une autorisation d'absence pour vos besoins de formation.

Un contrôle d’identité peut être effectué sur toute personne s’il est justifié par les circonstances dans lesquelles il intervient

La cour d'assises des mineurs a pour mission de juger spécifiquement les crimes commis par les mineurs de plus de16 ans.

le tribunal de police juge les contraventions par ordonnance pénale ou procédure ordinaire.

Oui, un enfant a l'obligation d'aider un parent ou un beau-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins (manger, s'habiller, se loger, se soigner...).

Pour faciliter votre recherche d’information et vos démarches, il est recommandé de vous créer un compte retraite sur le site officiel public Info Retraite.

Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'accéder au logement loué avec un bail d'habitation (ou bail mobilité).

En cas de conflit, le salarié et l'employeur peuvent opter pour 3 solutions : la médiation conventionnelle, la procédure participative ou la transaction.