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En cas de vol de plaque d’immatriculation sur un véhicule le propriétaire doit porter plainte, faire refaire la plaque et la refixer sur le véhicule.

Le volontariat associatif est un service civique possible dans les domaines éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc.

La carte européenne d'arme à feu atteste la qualité de détenteur et d'utilisateur en situation régulière des armes qui y sont inscrites.

Le formulaire cerfa n°12101*02 ou 12100*02 de demande de carte d'identité ne peut pas être téléchargé. Il est remis au guichet.

Vous pouvez racheter le véhicule avant la fin du contrat à condition d'avoir l'accord de votre prêteur. Vous devrez faire modifier la carte grise.

Le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille, ou de placement) pour protéger un mineur en danger.

Si le jugement ou la convention ne prévoit pas de dispositions, des règles d'usage s'appliquent.

Le médiateur du Groupe La Poste intervient pour tout litige concernant les produits ou services de La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost).

Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle, soumis à conditions, qui suspend le contrat de travail du salarié.

Seul le dépassement de la date limite de consommation (DLC) comporte un risque pour la santé.

Le permis de conduire français obtenu avant le départ en expatriation peut être rétabli au retour en France s'il a été échangé contre un permis étranger.

Toute demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur doit être déposée par une personne qui exerce l'autorité parentale (parents, tuteur).

Les sommes reçues lors d'une formation professionnelle sont imposables sur le revenu. Vous pouvez aussi déclarer vos frais.

Vous devez inscrire votre enfant dans un établissement scolaire dans les 8 jours qui suivent le changement de domicile.

La visite de reprise est obligatoire, quelle que soit la durée de l’arrêt pour maladie professionnelle.

Le SAS Parafe est un système automatisé utilisé dans les aéroports français pour faciliter le passage des voyageurs aux frontières

Pour avoir le permis B (voiture), il faut s'inscrire à l'examen et réussir les épreuves du code et de la conduite. La préparation peut se faire en auto-école.

Le prêt sur gage est un prêt accordé en contrepartie du dépôt d'un objet de valeur. Le prêt est proposé uniquement par les caisses de crédit municipal.

Une hypothèque prend fin automatiquement 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit.

L'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet peut faire l'objet d'un signalement ou d'un dépôt de plainte.