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Vous pouvez obtenir un passeport gratuitement si vous répondez à certaines conditions (personne indigente, modification ou erreur sur le passeport).

Le piratage d'une messagerie électronique ou d'un compte de réseau social constitue une infraction qui peut être dénoncée et sanctionnée.

Les caractéristiques du prêt épargne logement (montant du prêté, taux d'intérêt, montant de l'éventuelle prime) varient selon la date d'ouverture du PEL.

Si l'assureur refuse de vous assurer, vous pouvez avoir recours au Bureau central de la tarification (BCT).

En cas de donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend de votre domicile et de celui du donateur.

Lorsqu'un contenu illégal est publié sur internet, plusieurs personnes peuvent être reconnues responsables.

Les agents publics bénéficient de différents dispositifs destinés à assurer leur santé et leur sécurité au travail.

En cas de changement de situation professionnelle, dans certains cas, une démarche est à effectuer auprès de la Sécurité sociale

Si vous êtes au chômage, vous continuez à avoir droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie.

Oui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Ce n'est pas le cas dans le cadre du CPF hors temps de travail.

L'âge pour conduire un 2 ou 3 roues à moteur (moto, scooter) dépend de sa puissance.

L'ASF est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents.

Lorsque le classement d'une arme évolue, il faut vérifier si l'on remplit les conditions pour continuer à la détenir. Exemple, arme classée C surclassée en B.

Le raccordement à l’assainissement collectif (tout-à-l’égout), et l’installation d’un assainissement non collectif sont contrôlés et taxés par la mairie.

Après l'achat d'un véhicule neuf, vous avez 1 mois pour demander le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte-grise), auprès de l'ANTS.

Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens.

La durée d'assurance retraite comprend les périodes travaillées et cotisées et certaines périodes de réduction ou d'interruption d'activité.

Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.

Les règles de la pêche de loisir en mer sont en grande partie locales. Il faut en priorité se renseigner auprès de la direction interrégionale de la mer.

Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière contre le licenciement.