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Ce certificat indique que le véhicule européen est en règle concernant la TVA pour l'obtention d'une carte grise française.

L'agent public qui tombe malade pendant ses congés annuels a droit au report des jours de congés annuels non pris.

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie.

Vous devez contacter votre banque pour faire une procuration bancaire. Ce document vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire.

Le certificat W garage et la plaque amovible permettent aux professionnels de l’automobile de faire circuler un véhicule avant son immatriculation définitive.

Un contractuel malade et dans l'incapacité de travailler peut être placé en congé de maladie sur présentation d'un arrêt de travail.

Le délai de réflexion est le temps pour prendre une décision après avoir reçu une offre ou un contrat sans pour autant avoir la possibilité de se rétracter.

Un état des lieux d'entrée doit être fait à la remise des clés. Il décrit l'état du logement et de ses équipements.

Une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) peut être versée, sous conditions, à l'étudiant qui rencontre des difficultés matérielles.

L'inscription d'un enfant s'effectue dans le collège public où il est affecté. Il est possible de demander son admission dans un autre collège public.

Non, la taxe annuelle due par certains propriétaires de logements mis en location dans les grandes agglomérations n'existe plus.

Les accords d'entreprise sont consultables sur le site légifrance.gouv.fr, sur le lieu de travail, à la DDETS ou à la DDETSPP.

Le partage permet à chaque héritier de recevoir sa part d'héritage et d'en devenir propriétaire de façon individuelle.

L'apprentissage anticipé de la conduite s’adresse aux personnes de 15 ans ou + qui veulent obtenir le permis B. Il comporte une période de conduite accompagnée.

Une réorientation de la voie générale et technologique à la voie professionnelle ou inversement est possible, mais généralement sous condition.

Oui, à la condition d'obtenir l'accord de votre voisin. Sinon, il faut faire un recours auprès du juge pour obtenir un droit de passage temporaire.

Il est possible de demander à changer de nom en invoquant un motif légitime. En cas de décision favorable, un décret est pris par le ministère de la justice.

Le PAI est un document précisant les adaptations à apporter à la vie en collectivité d'un enfant atteint d'un trouble de la santé ou d'une maladie longue durée.

Le dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai.

L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est une des garanties permettant à la banque d'être payée en cas de non remboursement du crédit immobilier.