	Déclaration de créances - Lorsqu'une entreprise a une créance envers une entreprise faisant l’objet d'une procédure collective, elle doit effectuer une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. Cette déclaration lui permet de faire connaître sa volonté de réclamer le paiement de sa créance.
	Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ? - L'entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) dispose de deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel qui est automatiquement protégé. En revanche, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit avoir constitué un patrimoine affecté à son activité professionnelle pour protéger ses biens personnels en cas de poursuite des créanciers professionnels.
	Redressement judiciaire d'une société - La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui permet la poursuite de l'activité d'une société qui se trouve en état de cessation des paiements. Cette procédure permet notamment de geler les dettes et d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lors de l'adoption du plan de redressement.
	Procédure de traitement de sortie de crise - La procédure de traitement de sortie de crise est une procédure de redressement judiciaire simplifié temporaire . Elle est ouverte aux petites entreprises en cessation des paiements qui peuvent présenter un projet de plan de continuation de l'activité dans un bref délai. Cette procédure peut être demandée jusqu'au 21 novembre 2025.
	Procédure de sauvegarde d'une société - La procédure de sauvegarde s'adresse à une société ayant des difficultés financières qu'elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements. La sauvegarde permet la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes. Une procédure de sauvegarde accélérée peut être envisagée lorsque la société a déjà obtenu l'ouverture d'une conciliation qui a échoué.
	Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ? - Plusieurs sites spécialisés permettent de vérifier la situation financière d'une entreprise. Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise, ses créanciers en sont informés par le mandataire ou le liquidateur judiciaire.
	Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur - La procédure de sauvegarde s'adresse à une entreprise qui a des difficultés financières qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements. La sauvegarde facilite la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement de ses dettes.
	Rétablissement professionnel - La procédure de rétablissement professionnel est destinée à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRL et au micro-entrepreneur. Elle offre à l'entreprise une possibilité de rebondir rapidement en bénéficiant d'un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire. Les sociétés sont exclues de ce dispositif.
	Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) - Lorsque l'entreprise est en cessation des paiements, elle doit procéder à une déclaration auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
	Sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective - Certains contrats en cours au moment de l'ouverture d'une procédure collective se poursuivent tandis que d'autres sont résiliés par l'administrateur judicaire.
	Perte de la moitié des capitaux propres - La perte de la moitié du capital social traduit une situation financière alarmante pour la société (SARL/EURL, SA, SAS/SASU). La survenance de cette situation conduit soit à la dissolution de la société, soit à l'obligation pour les associés de reconstituer les capitaux propres.
	Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur - La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité de l'entreprise et le maintien de l'emploi lorsque l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements. Elle permet d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lorsque le plan de redressement est adopté. Cette procédure concerne uniquement le patrimoine professionnel de l'entrepreneur.