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Surendettement

Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes, vous pouvez déposer un dossier de surendettement, sous certaines conditions.

Pour en savoir plus

Comment réagir en cas de surendettement ?
Institut national de la consommation (INC)
Être en situation de surendettement
Banque de France
Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement -  Si vous ne parvenez plus à rembourser vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez plus le faire, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire -  Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée, sans vendre aucun de ses biens.
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ? -  La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion. Mais il est possible d'en faire la demande.
Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire -  Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée, après la vente de certains de ses biens.
Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ? -  La banque doit fournir certaines informations et services bancaires de base au client surendetté dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable.
Surendettement : plan conventionnel de redressement -  Si le dossier de surendettement est recevable et la dette remboursable, la commission propose un plan conventionnel de redressement, à certaines conditions.
Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ? -  Si vous êtes dans une situation d'endettement durable, vous pouvez recourir à une procédure spécifique qui dépend de votre statut.
Surendettement : mesures imposées par la commission -  Si les dettes sont remboursables, la commission de surendettement peut décider de mesures imposées après le dépôt du dossier ou l'échec de la conciliation.
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ? -  Dès le dépôt du dossier de surendettement, on peut demander la suspension de certaines saisies. La recevabilité du dossier les suspend automatiquement.
Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement -  Après le dépôt du dossier de surendettement, il est examiné par la commission de surendettement pour déterminer s'il est recevable ou irrecevable.
État d'endettement et orientation du dossier de surendettement -  Lors de l'examen de la recevabilité du dossier de surendettement, la commission fixe l'état détaillé des dettes pour définir l'orientation à donner au dossier.