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Particuliers Argent - Impôts - Consommation
Vous pouvez saisir l'administration si vous avez des difficultés financières ou si vous pensez que des règles fiscales sont mal appliquées à votre situation. Si votre demande n'aboutit pas, vous pouvez encore déposer une réclamation.
| Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse - Vous avez des difficultés financières et ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons. | |
| Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ? - L'administration fiscale vous réclame un supplément d'impôt sur une année antérieure ? Elle peut le faire, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous le réclamer. | |
| Rescrit fiscal - Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration fiscale à la question de l'interprétation d'un texte fiscal sur l'appréciation d'une situation. | |
| Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ? - Marié ou pacsé, vous devez régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. Un dispositif de décharge est prévu dans certains cas. | |
| Demander un délai de paiement pour payer ses impôts - En cas de difficultés financières, on peut demander un délai supplémentaire pour payer l'impôt sur le revenu ou les impôts locaux, taxe foncière par exemple. | |
| Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? - Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Il existe des cas particuliers. | |
| Réclamations et recours en justice en matière d'impôt - Si vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt, vous pouvez faire une réclamation. | |
| Recours amiables en matière d'impôt - Si vous êtes en désaccord avec l'administration fiscale (problème de déclaration, de calcul ou de paiement), vous avez des voies de recours amiables. | |
| Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ? - Oui, vous pouvez consulter votre dossier fiscal et obtenir copie de vos déclarations. | |
| Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ? - Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges avec l'administration fiscale. |
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