Mentions obligatoires sur les documents commerciaux
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Professionnels Comptabilité - Facturation
Règles comptables
Règles comptables
| Dépôt des comptes annuels d'une société - Après la tenue de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, le dirigeant doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal du commerce. Le dépôt s'effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou par dépôt «papier» ou sur place au greffe du tribunal de commerce. Certaines sociétés peuvent, lors du dépôt, rendre confidentiels certains documents comptables ou ne donner qu'une présentation simplifiée. | |
| Mettre en place un tableau de bord de gestion - Lorsqu'une entreprise souhaite suivre et piloter sa situation financière, elle peut mettre en place un outil spécifique : le tableau de bord de gestion. | |
| Obligations comptables du micro-entrepreneur - En tant que micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur »), vous bénéficiez du régime micro-social. Vous avez ainsi la possibilité de tenir une comptabilité allégée. | |
| Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une société - L'exercice comptable d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations. | |
| La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? - La désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire ou facultative. Elle dépend du total du bilan, du chiffre d'affaires hors taxes et du nombre de salariés au cours de l'exercice. Cette page concerne uniquement les sociétés (SARL, EARL, SA, SAS, SCA, SCS, SNC, SCPI, SCI etc) et non les associations et fondations. | |
| Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d'une entreprise ? - Le dirigeant d’une entreprise peut se faire assister dans la gestion de son activité par un expert-comptable, un organisme de gestion agréé (OGA), etc. | |
| Obligations comptables d'une société commerciale - Une société commerciale est soumise à plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables. | |
| Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) - Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine professionnel et d'un patrimoine personnel automatiquement séparés. | |
| À quoi correspond le code APE (code NAF) ? - Le code APE (activité principale exercée) identifie la branche d'activité d'une entreprise ou d'une société. La nomenclature NAF est gérée par l'Insee. | |
| Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recours - Une banque peut refuser d’ouvrir un compte bancaire professionnel. La procédure de droit au compte permet alors d’en obtenir l’ouverture encadrée. | |
| Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel) - L'entrepreneur individuel (EI) qui exerce une activité commerciale doit remplir plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables. | |
| Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ? - L'actif (ce que l’entreprise possède) et le passif (ce qu’elle doit) constituent les 2 parties du patrimoine d'une entreprise et doivent toujours être égales. | |
| Quels professionnels peuvent vous aider dans la gestion d'une micro-entreprise ? - Pour se faire assister en matière de gestion et de comptabilité, un micro-entrepreneur peut, s'il le souhaite, faire appel à des professionnels : experts-comptables, centres de gestion agréés (CGA) ou associations agréées (AA). | |
| Modifier la date de clôture d'un exercice comptable - L'exercice comptable d'une entreprise ou d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations. | |
| Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ? - Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation. | |
| Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ? - La lettre recommandée électronique (LRE) a la même valeur juridique que celle d'une lettre recommandée au format papier, dès lors qu'elle répond à certaines conditions. |
