Mentions obligatoires sur les documents commerciaux
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Professionnels Comptabilité - Facturation
Règles comptables
Règles comptables
| Obligations comptables du micro-entrepreneur - En tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous bénéficiez du régime micro-social. Vous avez ainsi la possibilité de tenir une comptabilité allégée. | |
| Obligations comptables d'une société commerciale - Une société commerciale est soumise à plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables. | |
| La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? - La désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire ou facultative. Elle dépend du total du bilan, du chiffre d'affaires hors taxes et du nombre de salariés au cours de l'exercice. Cette page concerne uniquement les sociétés (SARL, EARL, SA, SAS, SCA, SNC, SCPI SCI) et non les associations et fondations. | |
| Quels professionnels peuvent vous aider dans la gestion d'une micro-entreprise ? - Pour se faire assister en matière de gestion et de comptabilité, un micro-entrepreneur peut, s'il le souhaite, faire appel à des professionnels : experts-comptables, centres de gestion agréés (CGA) ou associations agréées (AA). | |
| Dépôt des comptes annuels d'une société - Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence. À réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bodacc. | |
| Mise en place d'un tableau de bord de gestion - Lorsqu'une entreprise souhaite suivre et piloter sa situation financière, il est possible de mettre en place un outil spécifique : le tableau de bord de gestion. | |
| Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ? - L'actif et le passif constituent les 2 parties du patrimoine d'une entreprise. Elles figurent en 2 colonnes dans le bilan comptable. | |
| Modifier la date de clôture d'un exercice comptable - L'exercice comptable d'une entreprise ou d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations. | |
| Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel) - L'entrepreneur individuel (EI) qui exerce une activité commerciale doit remplir plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables. | |
| À quoi correspond le code APE (code NAF) ? - Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale du travailleur indépendant ou de la société. | |
| Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel - Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez demander à bénéficier de services bancaires de base gratuits, fournis par une banque désignée d'office. | |
| Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ? - Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation. | |
| Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ? - La lettre recommandée électronique (LRE) a la même valeur juridique que celle d'une lettre recommandée au format papier, dès lors qu'elle répond à certaines conditions. |
