Professionnels

• Obligation d'isolation de bâtiments lors de ravalements ou réfections de toiture -  Lors de travaux importants de ravalement ou de réfaction de toiture de bâtiments existants, des travaux d'isolation thermique doivent être réalisés.
  Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév. 2025 à 12:35 GMT, dans Bâtiment - Énergie
• Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf -  Lorsqu'une entreprise paye ses cotisations sociales avec retard, elle doit payer des majorations de retard. Si l'entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf et des délais de paiement.
  Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév. 2025 à 12:36 GMT, dans Prévention des difficultés des entreprises
• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises -  La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'une propriété bâtie, au 1^er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.
  Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév. 2025 à 12:37 GMT, dans Taxes foncières