Particuliers
Les dernières mises à jour
L'accord préalable est l'accord donné, avant l'exécution de l'acte ou traitement, par l'Assurance maladie pour sa prise en charge.
Vous vous interrogez sur la réglementation des armes ? Cette page indique le classement des armes en catégories et leur régime administratif.
Lors de la vente d'un logement, le contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur. Cela évite que l'habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l'acheteur et l'assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente. Les règles de résiliation et de transfert vous concernent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs interdits par la loi.
La division d'un bâtiment (maison, appartement, local, grange...) peut nécessiter des autorisations (urbanisme, copropriété) et avoir un impact sur les impôts.
Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), d'alcool, d'hygiène, de sécurité, etc.
