Warning: filemtime(): stat failed for /home/viennean/www/comarquage/temporary/cmq.min.css in /home/viennean/www/comarquage/shared/js_css.php on line 463
Mesures contraignantes de l'administration - comarquage.actupro.fr

Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

Actupro — comarquage Service-Public.fr pour les communes christian@actupro.fr

comarquagepar Actupro

Site de démonstration du comarquage Service-Public.fr pour les sites de communes.

Particuliers Papiers - Citoyenneté - Élections

Mesures contraignantes de l'administration

Mesures contraignantes de l'administration

Écoutes téléphoniques -  Les écoutes téléphoniques sont des techniques permettant de capter et d’enregistrer des échanges à distance
Palpation et fouille de personnes, contrôle des effets personnels, inspection d'un véhicule -  Les fouilles de personnes, de sacs ou de véhicule sont des mesures de sécurité soumises à des règles précises.
Contrôle d'identité -  Un contrôle d’identité peut être effectué sur toute personne s’il est justifié par les circonstances dans lesquelles il intervient