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Mesures contraignantes de l'administration

Mesures contraignantes de l'administration

Écoutes téléphoniques -  Qui peut être mis sur écoute téléphonique ? Dans quelle situation ? Pour quelle durée ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les écoutes téléphoniques judiciaires et administratives.
Contrôle d'identité -  Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.
Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule... -  Les fouilles corporelles, de sacs ou de véhicule sont des mesures de sécurité soumises à des règles précises.