Professionnels Baux

Bail professionnel

Bail professionnel

Exercice d’une activité professionnelle à domicile -  Un entrepreneur individuel ou le représentant légal d’une société peut exercer son activité professionnelle à domicile uniquement s’il s’agit de sa résidence principale. Il doit vérifier que son bail et/ou le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une activité professionnelle. Par ailleurs, une autorisation de changement d’usage du local peut être nécessaire lorsque le domicile est situé dans une zone tendue.
Exercice d'une activité libérale à domicile ou dans un local dédié -  Le professionnel libéral peut exercer son activité dans des locaux dédiés ou bien à domicile.
Contrat de bail professionnel -  Le contrat de bail professionnel est utilisé principalement pour l’exercice d’une profession libérale.
Fin du bail professionnel -  Le contrat de bail professionnel a une durée au minimum de 6 ans. Si le bailleur et le locataire ne donnent pas congé, le bail se poursuit.