Bail professionnel
Bail professionnel
| Exercice d’une activité professionnelle à domicile - Un entrepreneur individuel ou le représentant légal d’une société peut exercer son activité professionnelle à domicile uniquement s’il s’agit de sa résidence principale. Il doit vérifier que son bail et/ou le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une activité professionnelle. Par ailleurs, une autorisation de changement d’usage du local peut être nécessaire lorsque le domicile est situé dans une zone tendue. | |
| Exercice d'une activité libérale à domicile ou dans un local dédié - Le professionnel libéral peut exercer son activité dans des locaux dédiés ou bien à domicile. | |
| Contrat de bail professionnel - Le contrat de bail professionnel est utilisé principalement pour l’exercice d’une profession libérale. | |
| Fin du bail professionnel - Le contrat de bail professionnel a une durée au minimum de 6 ans. Si le bailleur et le locataire ne donnent pas congé, le bail se poursuit. |

