https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1331&action=je-transmets Nous vous guidons pas à pas dans les étapes de la transmission d'une entreprise : de la préparation du projet à la signature de l'acte de cession définitif. fr Actupro - service public christian@actupro.fr Tue, 05 May 2026 09:43:10 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=17880&action=transmission-d-entreprise-cession-d-actions-a-un-associe https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=17880&action=transmission-d-entreprise-cession-d-actions-a-un-associe La cession d'actions consiste pour un associé à transmettre à un acquéreur les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise anonyme@51.68.11.199 Je transmets Tue, 21 Apr 2026 19:23:48 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1331&action=je-transmets#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A17880 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A17880 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17880 https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=17881&action=transmission-d-entreprise-donation-d-actions-a-un-associe https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=17881&action=transmission-d-entreprise-donation-d-actions-a-un-associe Les actions sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur la qualité d'associé (d'actionnaire dans la SA). Ainsi la donation d'actions consiste pour un actionnaire (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire, les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes anonyme@51.68.11.199 Je transmets Tue, 21 Apr 2026 19:23:48 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1331&action=je-transmets#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A17881 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A17881 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17881 https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=17872&action=transmission-d-entreprise-donation-de-parts-sociales-a-un-associe https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=17872&action=transmission-d-entreprise-donation-de-parts-sociales-a-un-associe Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes anonyme@51.68.11.199 Je transmets Tue, 21 Apr 2026 19:23:46 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1331&action=je-transmets#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A17872 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A17872 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17872 https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=17876&action=transmission-d-entreprise-donation-de-parts-sociales-a-un-membre-de-la-famille https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=17876&action=transmission-d-entreprise-donation-de-parts-sociales-a-un-membre-de-la-famille Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire, les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes anonyme@51.68.11.199 Je transmets Tue, 21 Apr 2026 19:23:44 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1331&action=je-transmets#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A17876 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A17876 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17876 https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=17916&action=transmission-d-entreprise-cession-de-parts-sociales-a-un-tiers https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=17916&action=transmission-d-entreprise-cession-de-parts-sociales-a-un-tiers Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire), les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes anonyme@51.68.11.199 Je transmets Tue, 21 Apr 2026 19:23:39 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1331&action=je-transmets#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A17916 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A17916 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17916 https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=17910&action=transmission-d-entreprise-donation-d-actions-a-un-membre-de-la-famille https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=17910&action=transmission-d-entreprise-donation-d-actions-a-un-membre-de-la-famille Les actions sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur la qualité d'associé (d'actionnaire dans la SA). Ainsi la donation d'actions consiste pour un actionnaire (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes anonyme@51.68.11.199 Je transmets Tue, 21 Apr 2026 19:23:35 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1331&action=je-transmets#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A17910 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A17910 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17910 https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=17914&action=transmission-d-entreprise-cession-d-actions-a-un-tiers https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=17914&action=transmission-d-entreprise-cession-d-actions-a-un-tiers La cession d'actions consiste pour un associé à transmettre à un acquéreur les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise anonyme@51.68.11.199 Je transmets Tue, 21 Apr 2026 19:23:34 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1331&action=je-transmets#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A17914 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A17914 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17914 https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=17894&action=transmission-d-entreprise-cession-de-parts-sociales-a-un-membre-de-la-famille https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=17894&action=transmission-d-entreprise-cession-de-parts-sociales-a-un-membre-de-la-famille Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes anonyme@51.68.11.199 Je transmets Tue, 21 Apr 2026 19:23:33 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1331&action=je-transmets#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A17894 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A17894 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17894 https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=17902&action=cession-de-l-entreprise-individuelle-a-un-tiers https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=17902&action=cession-de-l-entreprise-individuelle-a-un-tiers L'entreprise peut être cédée dans son intégralité. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités anonyme@51.68.11.199 Je transmets Tue, 21 Apr 2026 19:23:32 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1331&action=je-transmets#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A17902 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A17902 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17902 https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=18693&action=cession-du-fonds-de-commerce-aux-salaries https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=18693&action=cession-du-fonds-de-commerce-aux-salaries Le fonds de commerce peut être cédé aux salariés. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités anonyme@51.68.11.199 Je transmets Tue, 21 Apr 2026 19:23:31 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1331&action=je-transmets#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A18693 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A18693 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18693 https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=17806&action=cession-de-l-entreprise-individuelle-a-un-membre-de-la-famille https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=17806&action=cession-de-l-entreprise-individuelle-a-un-membre-de-la-famille L'entreprise peut être cédée à un conjoint. La cession est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités anonyme@51.68.11.199 Je transmets Tue, 21 Apr 2026 19:23:28 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1331&action=je-transmets#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A17806 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A17806 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17806 https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=18689&action=cession-du-fonds-de-commerce-a-un-membre-de-la-famille https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=18689&action=cession-du-fonds-de-commerce-a-un-membre-de-la-famille Le fonds de commerce peut être cédé à un conjoint. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités anonyme@51.68.11.199 Je transmets Tue, 21 Apr 2026 19:23:27 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1331&action=je-transmets#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A18689 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A18689 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18689 https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=17809&action=donation-de-l-entreprise-individuelle-aux-salaries https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=17809&action=donation-de-l-entreprise-individuelle-aux-salaries L'entreprise peut être transmise aux salariés. La donation est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités anonyme@51.68.11.199 Je transmets Tue, 21 Apr 2026 19:23:27 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1331&action=je-transmets#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A17809 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A17809 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17809 https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=17783&action=transmission-d-entreprise-cession-de-parts-sociales-a-un-associe https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=17783&action=transmission-d-entreprise-cession-de-parts-sociales-a-un-associe Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes anonyme@51.68.11.199 Je transmets Tue, 21 Apr 2026 19:23:23 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1331&action=je-transmets#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A17783 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A17783 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17783 https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=17780&action=transmission-d-entreprise-donation-de-parts-sociales-a-un-tiers https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=17780&action=transmission-d-entreprise-donation-de-parts-sociales-a-un-tiers Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes anonyme@51.68.11.199 Je transmets Tue, 21 Apr 2026 19:23:20 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1331&action=je-transmets#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A17780 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A17780 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17780 https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=18691&action=donation-du-fonds-de-commerce-a-un-membre-de-la-famille https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=18691&action=donation-du-fonds-de-commerce-a-un-membre-de-la-famille Le fonds peut être transmis à un conjoint ou à un héritier. La donation est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités anonyme@51.68.11.199 Je transmets Tue, 21 Apr 2026 19:23:19 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1331&action=je-transmets#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A18691 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A18691 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18691 https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=18692&action=cession-du-fonds-de-commerce-a-un-tiers https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=18692&action=cession-du-fonds-de-commerce-a-un-tiers Le fonds de commerce peut être cédé à un tiers extérieur à l'entreprise. La cession est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités anonyme@51.68.11.199 Je transmets Tue, 21 Apr 2026 19:23:17 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1331&action=je-transmets#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A18692 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A18692 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18692 https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=17831&action=cession-de-l-entreprise-individuelle-aux-salaries https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=17831&action=cession-de-l-entreprise-individuelle-aux-salaries L'entreprise peut être cédée aux salariés. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités anonyme@51.68.11.199 Je transmets Tue, 21 Apr 2026 19:23:16 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1331&action=je-transmets#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A17831 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A17831 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17831 https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=17830&action=donation-de-l-entreprise-individuelle-a-un-membre-de-la-famille https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=17830&action=donation-de-l-entreprise-individuelle-a-un-membre-de-la-famille L'entreprise peut être transmise à un conjoint ou à un héritier. La donation est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités anonyme@51.68.11.199 Je transmets Tue, 21 Apr 2026 19:23:16 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1331&action=je-transmets#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A17830 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A17830 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17830 https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=17821&action=transmission-d-entreprise-donation-d-actions-a-un-tiers https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=17821&action=transmission-d-entreprise-donation-d-actions-a-un-tiers Les actions sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur la qualité d'associé (d'actionnaire dans la SA). Ainsi la donation d'actions consiste pour un actionnaire (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes anonyme@51.68.11.199 Je transmets Tue, 21 Apr 2026 19:23:15 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1331&action=je-transmets#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A17821 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A17821 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17821