https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1328&action=protection-des-donnees-personnelles Protection des données personnelles fr Actupro - service public christian@actupro.fr Fri, 23 Oct 2026 19:32:18 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=17175&action=action-de-groupe-en-justice-en-cas-d-atteinte-aux-donnees-personnelles https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=17175&action=action-de-groupe-en-justice-en-cas-d-atteinte-aux-donnees-personnelles En cas d'atteinte à vos données personnelles, vous pouvez participer à une action de groupe appelée recours collectif. Cette procédure permet d'obtenir l'arrêt de la violation de vos données. Elle permet aussi d'obtenir réparation du préjudice subi si les faits se sont produits après le 24 mai 2018. Vous devez vous adresser à une association agréée ou à certains syndicats. L’association ou le syndicat met en œuvre l'action de groupe pour les personnes qui sont dans la même situation que vous actupro Protection des données personnelles Thu, 18 May 2023 05:23:35 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1328&action=protection-des-donnees-personnelles#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A17175 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A17175 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17175