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Obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD) -  Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique à toutes les entreprises qui réalisent un traitement de données personnelles.

par actupro · modifié le 7 fév. 2025 à 12:36 GMT · dans Gestion et protection des données

Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ? -  La lettre recommandée électronique (LRE) a la même valeur juridique que celle d'une lettre recommandée au format papier, dès lors qu'elle répond à certaines conditions.

par anonyme@51.68.11.199 · modifié le 11 août 2023 à 06:19 GMT · dans Règles comptables