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Fichier des personnes recherchées (FPR) -  Le fichier des personnes recherchées sert à faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie, à la demande de la justice et de l'administration.

par actupro, anonyme@51.68.11.199 · modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT · dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire

Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ? -  Une personne condamnée peut être soumise à certaines mesures de suivi après sa sortie de prison notamment en cas de libération conditionnelle.

par actupro, anonyme@51.68.11.199 · modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT · dans Condamnations et peines

Surveillance de sûreté d'un criminel -  La surveillance de sûreté est un contrôle imposé par la justice à un détenu qui a fini de purger une peine criminelle. Ce contrôle vise le détenu qui présente un risque élevé de récidive. Le juge prend en compte la gravité du crime commis, la personnalité du condamné et l'importance de sa peine. Une mesure judiciaire de prévention de la récidive et de réinsertion peut également être prise à l'égard du détenu qui a été condamné pour une infraction à caractère terroriste.

par actupro, anonyme@51.68.11.199 · modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT · dans Condamnations et peines