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| Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts - Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
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| Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ? - Vous êtes victime d'une infraction ? Vous avez subi un préjudice ? La constitution de partie civile vous permet de demander des dommages et intérêts et/ou la restitution de vos objets volés. Elle vous ouvre la possibilité d'agir au cours de la procédure. Nous vous présentons les informations à connaître.
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| L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? - Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.
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