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Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ? -  La victime d'une infraction peutt se constituer partie civile pour demander des dommages-intérêts, en réparation de son préjudice.

par actupro · modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT · dans Affaire pénale

L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? -  Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.

par anonyme, actupro · modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT · dans Affaire civile