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Recours amiables en matière d'impôt - Si vous êtes en désaccord avec l'administration fiscale (déclaration, calcul ou paiement), vous avez des voies de recours amiables, conciliateur et médiateur.

par actupro · modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT · dans Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - La taxe foncière 2026 sur les propriétés bâties (TFPB) est due si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une propriété bâtie.

par actupro · modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT · dans Impôts locaux

Bail d’habitation : documents remis par le propriétaire (bailleur) - La liste des documents que le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit remettre au locataire est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé.

par actupro · modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT · dans Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur)

Assainissement des eaux usées domestiques - Le raccordement à l’assainissement collectif (tout-à-l’égout), et l’installation d’un assainissement non collectif sont contrôlés et taxés par la mairie.

par actupro · modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT · dans Autorisations d'urbanisme

MaPrimeRénov' Copropriété - MaPrimeRénov' Copropriété est une aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

par actupro · modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT · dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat