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| Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) - Vous vous posez des questions sur les outils permettant de lutter contre la fraude au chèque ? Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) permet de détecter l’utilisation de chèques irréguliers. Il centralise les coordonnées bancaires des personnes interdites d’émettre des chèques, les comptes clos, les oppositions pour perte ou vol de chèque et les faux chèques. Voici les informations à connaître sur le FNCI.
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| Comment payer ses impôts locaux ? - Vous voulez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe sur les logements vacants ? C'est possible. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse 300 €, vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.
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| Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ? - Oui, la victime peut être indemnisée à partir des biens confisqués par la justice à l'auteur des faits qui a été condamné.
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| Peut-on se faire rembourser son billet d'avion si on rate ou annule son vol ? - Non, vous n'avez pas droit au remboursement de votre billet, mais vous pouvez être remboursé des taxes et redevances incluses dans le billet.
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| Agrément de service civique et de volontariat associatif - Les organismes sans but lucratif qui souhaitent accueillir des jeunes en service civique doivent obtenir un agrément de l'Agence du service civique.
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| Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France - La carte de séjour vie privée et familiale peut être délivrée à un étranger pour différents motifs
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| Comment faire appliquer une décision du juge administratif ? - En cas d'inexécution de la décision, vous pouvez demandez le paiement après un délai de 2 mois ou saisir ou le juge administratif.
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| Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022 - Cette page indique les règles de la prime à conversion si vous avez acheté ou loué une voiture, une camionnette, ou un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique, entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.
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| Prime à la conversion : du 1er janvier au 27 avril 2022 inclus - Vous achetez ou louez un véhicule peu polluant ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page indique les règles de la prime à la conversion : quelles conditions remplir ? Quel montant ? Comment faire la demande ?
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| Prime à la conversion : du 26 juillet au 31 décembre 2021 - Vous achetez ou louez un véhicule peu polluant ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page indique les règles de la prime à la conversion : quelles conditions remplir ? Quel montant ? Comment faire la demande ?
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| Prime à la conversion : du 1er juillet au 25 juillet 2021 inclus - Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique.
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| Prime à la conversion pour remplacer un véhicule : de juin au 2 août 2020 inclus - Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une "prime à la conversion" lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page indique les règles en vigueur du 1^er juin au 2 août 2020 inclus.
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| Prime à la conversion pour remplacer un véhicule : à partir du 3 août 2020 - Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page indique les règles à partir du 3 août 2020.
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| Prime à la conversion pour remplacer un véhicule : règles avant juin 2020 - Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Le nouveau véhicule peut être une voiture particulière, une camionnette, ou un 2 roues électrique (ou 3 roues ou quadricycle électrique). Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page indique les règles en vigueur avant juin 2020.
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| Bourse des collèges - La bourse des collèges est versée aux parents d'un élève inscrit au collège à condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources annuelles.
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| Prime à la conversion vélo électrique (VAE) - La prime à la conversion est une aide pour acheter ou louer un vélo électrique (VAE) à condition de mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.
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| Quelles aides pour financer le permis de conduire ? - Des aides pour payer le permis de conduire existent pour les jeunes (permis à 1 euro...), apprentis, chômeurs, handicapés, salariés (CPF), réservistes...
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| Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France - Vous avez des attaches familiales en France ou vous avez rendu des services à la France (engagement dans la Légion étrangère par exemple) ou vous bénéficiez d'une protection internationale (réfugié par exemple) ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une carte de résident de 10 ans. Elle peut vous être remise en premier titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle. Nous vous expliquons les étapes à suivre.
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| Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ? - Si vous êtes surendetté, votre banque doit vous apporter certaines informations et continuer de vous fournir les services bancaires de base (par exemple, elle ne peut pas décider de fermer votre compte bancaire). Elle doit rechercher des solutions adaptées à votre situation de surendettement (offre de service spécifique).
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| Prime à la conversion pour un vélo électrique (VAE) : règles du 26 juillet 2021 au 14 août 2022 - Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un cycle à assistance électrique (VAE). Vous devez, dans le même temps, mettre à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page vous indique les règles en vigueur entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022 inclus (date de la facture).
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