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| Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur - L'employeur peut rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle sous certaines conditions.
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| Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ? - Pour mettre une annexe dans un jardin, il faut parfois une autorisation d'urbanisme (DP ou PC) définie selon sa nature, sa surface et la situation du terrain.
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| Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) - Le Fijait est un fichier de police judiciaire qui recense des informations sur des personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction liée au terrorisme
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| Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) - Lorsque l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision par un recours administratif.
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| Sauvegarde de justice d'un majeur - La sauvegarde de justice protège la personne momentanément incapable de gérer ses intérêts. Elle est adaptée aux situations provisoires et/ou urgentes.
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| Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé - La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture du CDI.
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| Licenciement d'un représentant du personnel - Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement.
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| Comment changer ou modifier son régime matrimonial ? - Pour changer ou modifier un régime matrimonial, il faut s'adresser à un notaire, informer ses enfants majeurs et ses créanciers, et parfois solliciter le juge.
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| Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ? - Vous pouvez faire un recours gracieux à la mairie et/ou un recours contentieux au tribunal administratif pour contester l'autorisation d'urbanisme du voisin.
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| Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une véranda ? - Une DP ou un PC est nécessaire pour construire une véranda selon sa surface et la situation du terrain (zone du PLU, secteur protégé).
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| Contrat de réservation d'un logement en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) - Avant la signature du contrat de vente définitif d'un logement en Vefa (VEFA,Véfa) le candidat acheteur peut signer un contrat de réservation avec le promoteur.
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| Peut-on reconstruire un bâtiment après sa destruction ou sa démolition ? - Il faut déposer une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC) pour reconstruire un bâtiment (maison, grange..) après destruction ou démolition.
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| Contribution aux charges du mariage - Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part des charges du mariage, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge.
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| Période d'essai pour un salarié - L'employeur peut demander au salarié d'effectuer une période d'essai à l'occasion de la conclusion d'un contrat de travail.
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| Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés - Pour les besoins de sa formation professionnelle, un jeune âgé de 15 à moins de 18 ans peut sur dérogation, effectuer certains travaux dangereux et réglementés.
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| Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ? - Pour faire d'un local professionnel une habitation, il faut une autorisation de la mairie, de la copropriété, du propriétaire et le déclarer aux impôts.
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| Adoption d'une personne majeure - L'adoption d'un enfant majeur est possible s'il y consent, à certaines conditions d'âge.
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| Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ? - La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans, une prolongation est possible de 2 fois 1 an.
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| Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier - Si un particulier employeur envisage de licencier un salarié à domicile, il doit le convoquer à un entretien préalable et envoyer une lettre de licenciement.
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| Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ? - La division d'un bâtiment (maison, appartement, local, grange...) peut nécessiter des autorisations (urbanisme, copropriété) et avoir un impact sur les impôts.
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