Recherche : N319_PRO
| Taxe d'archéologie préventive (TAP) - Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive (ou redevance pour certains travaux). Le montant de la taxe et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux.
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| Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole - Vous êtes un professionnel et vous souhaitez effectuer des travaux tels que la construction d'un bâtiment neuf, l'extension ou le changement de destination d'un bâtiment existant ? Nous vous guidons dans les étapes de votre démarche.
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| Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité - La domiciliation de votre entreprise (EI ou micro-entreprise) est obligatoire. Il s'agit de lui donner une adresse administrative. C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation.
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| Certificat d'urbanisme (CU) - Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations. Le CU est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme.
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| Domicilier votre société et votre activité - La domiciliation de votre société est obligatoire. Il s'agit de lui donner une adresse administrative. C'est un préalable indispensable avant l'immatriculation. On parle aussi couramment de siège social.
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