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Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) -  Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire et son preneur.

par actupro, anonyme@51.68.11.199 · modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT · dans Affaire civile