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| Comment apporter un témoignage dans un procès civil ? - Les témoignages, écrits ou oraux lors de l'audience, servent de preuves dans un procès civil.
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| Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? - Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
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| Qu'est-ce qu'une audition libre d’un suspect majeur ? - L'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue.
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| Qu'est-ce que la légitime défense ? - La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque.
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| Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel - Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit.
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| Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ? - Les mesures alternatives aux poursuites permettent de réparer le dommage qui a été causé à la victime, de mettre fin aux troubles ou de prévenir la récidive.
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| Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité - Le procès civil devant le tribunal de proximité s'articule autour d'une audience où les demandes et arguments sont présentées oralement par les parties.
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| Qu'est-ce qu'une main courante ? - Déposer une main courante consiste à signaler des faits aux forces de l'ordre sans porter plainte. Il n'y aura pas forcément de poursuites judiciaires.
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| Porter plainte - Le dépôt de plainte se fait au commissariat de police ou à la gendarmerie ou en ligne pour certaines infractions.
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| Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ? - Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. On parle de classement sans suite. Le procureur a l'opportunité des poursuites.
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| Audition des témoins lors d'une enquête pénale - Toute personne pouvant détenir des informations dans une affaire peut être entendue en tant que témoin. Il faut se présenter à la convocation.
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