Recherche : N24268_PART
| Affichage des prix : règles à respecter - Les prix des produits et services sont librement fixés par les professionnels. Néanmoins, ces prix doivent faire l'objet d'un affichage lisible et compréhensible, et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur.
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| Méthode de calcul de la surface de plancher - Méthode de calcul de la surface de plancher - Simulateur
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| Protection des données personnelles - La personne dont les données personnelles sont traitées bénéficie de droits pour les protéger
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| Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ? - Le code du travail ne fixe aucune surface minimale pour le poste de travail d’un salarié.
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| Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation - Lors d’un achat à distance, Le vendeur doit respecter le délai de livraison qui a été prévu. En cas de retard, le consommateur dispose de différents recours
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| Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé - Le dimanche est une journée légale de repos pour le salarié mais il existe plusieurs dérogations administratives permettant d'organiser le travail le dimanche.
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| Quelle est la procédure pour saisir le médiateur des communications électroniques ? - Le médiateur des communications électroniques intervient pour un litige commercial, contractuel, technique avec un opérateur téléphonique ou internet.
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| Hameçonnage (phishing ou vishing) - Quelle que soit la forme qu'il prend, le hameçonnage (phishing ou vishing) est un délit.
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| Démarchage à domicile : règles à respecter - Le démarchage à domicile consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services.
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| Comment saisir le Médiateur de la consommation du prestataire du service universel postal (anciennement La Poste) ? - Le médiateur du Groupe La Poste intervient pour tout litige concernant les produits ou services de La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost).
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| Vide-greniers ou brocante organisés par une association - Une brocante ou un vide-greniers organisé par une association est soumis à la réglementation applicable à la vente au déballage.
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| Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ? - À partir de 25 €, l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture (note) au client pour toute prestation de services.
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